Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndicalDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesDemande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-11Formulairetext/xmlR49994FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndicalTravail - FormationParticuliersRessources humainesProfessionnels15854*03Service gratuit5 étapesLangue françaiseÀ transmettre 1 fois par semestreDéfenseur syndicalRemplir le formulaireImprimer le formulaireSigner le formulaireJoindre les documents demandésTransmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement (ASP)Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicauxPar courrierDR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZURDispositif Défenseurs Syndicaux7b, route de GaliceImmeuble le Mirabeau13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02Par téléphone04 42 52 54 32Par mailaix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr 1re demande et en cas de changement de situation1re demande et en cas de changement de situationCopie recto verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validitéRelevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire Pour toute demandePour toute demandeAttestation(s) d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience délivrée(s) par le greffe du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel correspondante (en annexe de la notice)La notice n°52243#03 présente la démarche à suivre.Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?Conflits du travail dans le secteur privéAgence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicauxPar courrierDR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZURDispositif Défenseurs Syndicaux7b, route de GaliceImmeuble le Mirabeau13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02Par téléphone04 42 52 54 32Par mailaix-defenseurs-syndicaux@asp-public.frDroits syndicauxProfessionnels