Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineurDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Formulairetext/xmlR49722FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineurFamille - ScolaritéParticuliers15832*054 étapesLangue françaiseTuteur ou parent ayant une autorisation pour renoncer à une succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testamentLes démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 : Succession ouverte après octobre 2017Succession ouverte après octobre 2017Imprimer le formulaireLe remplir à la mainLe signerL’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaireÀ noterSi vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire. Succession ouverte avant novembre 2017Succession ouverte avant novembre 2017Imprimer le formulaireLe remplir à la mainLe signerL’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défuntCopie intégrale de l’acte de décès du défuntExtrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant mineurCopie recto-verso d'un justificatif d’identité du ou des signataires de la renonciationCopie de l’ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de l'enfant mineur ou copie de la délibération du conseil de familleLa notice n°52228#05 présente la démarche à suivreComment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Règlement d'une successionTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice