Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-06Formulairetext/xmlR48756FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeFamille - ScolaritéParticuliers15725*03Service gratuit8 étapesLangue françaisePersonnes majeures souhaitant se pacser en mairie ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étrangerImprimer le formulaireIndiquer l’identité et la filiation des 2 partenairesCocher les attestations sur l’honneur de non-parenté et non-alliancePréciser l’adresse de la résidence commune des partenairesChoisir et rédiger la convention de PacsSigner tous les 2 le formulaireRassembler les justificatifs nécessairesDéposer le dossier complet auprès l’officier d’état civil de la mairie de la résidence commune des partenaires (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).Pour rédiger la convention de Pacs, il est possible d’utiliser la convention-type suivante :Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceÀ savoirLe service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.MairiemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerPour connaître les documents à joindre au formulaire, il faut utiliser le simulateur suivant :Vérifier les documents à fournir pour se pacserDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLes partenaires n'ont pas à fournir d'acte de naissance si leur commune de Pacs peut accéder directement à leurs données d'état civil auprès de leurs communes de naissance.En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, les partenaires doivent prendre contact avec leur commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :Nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance de chaque partenaireNom et prénom de ses parents.Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissanceLa démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi : Acte de naissance établi en FranceActe de naissance établi en FranceLa démarche dépend de votre situation : Cas généralCas généralSi votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).À noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs. Vous êtes français né à l'étrangerVous êtes français né à l'étrangerSi votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresConnexion avec France Connect ou un compte Service PublicÀ noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs. Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaireVous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaireSi vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Vous devez fournir l'original de ce certificat.Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaireOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Acte de naissance établi à l'étrangerActe de naissance établi à l'étrangerLes règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays : Acte établi dans un pays de l'Union européenneActe établi dans un pays de l'Union européenneVous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue. Acte établi dans un autre paysActe établi dans un autre paysVous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisation.Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).Une notice explicative est disponible en ligne.L'enregistrement du Pacs se fait en général sur rendez-vous, en mairie ou auprès de l’ambassade ou du consulat.Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil.Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Pacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserPacte civil de solidarité (Pacs)Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeApatridePersonne qui n'a aucune nationalitéProtection subsidiaireProtection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugiéUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeExtrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesPacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers