Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)Direction de l'information légale et administrativeJusticeDéclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-21Formulairetext/xmlR48700FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)JusticeParticuliers15774*03Service gratuit3 étapesLangue françaisePersonne souhaitant faire appel dans une procédure civile sans représentation obligatoireImprimer le formulaire et le remplir à la mainJoindre une copie de la décision contestéeEnvoyer par RAR ou déposer la requête à la cour d’appel compétenteCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceAttentionPour faire appel d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), la déclaration d’appel est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui l’a rendue.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceIl faut joindre une copie de la décision contestée et envoyer le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception.Faire appel d'un jugement civil ou pénalContestation d'un jugementRARRecommandé avec avis de réceptionCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justice