Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légaleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-21Formulairetext/xmlR48337FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légaleFamille - ScolaritéParticuliers15731*03Service gratuit3 étapesLangue françaiseTout parent qui souhaite effectuer un acte nécessitant l'autorisation du juge des tutellesRemplir le formulaireRassembler les documents nécessairesEnvoyer le dossier au juge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire compétentÀ savoirVous devez saisir le tribunal judiciaire de la résidence habituelle de l’enfant.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceCopie de l’acte de naissance du ou des parents, datant de moins de 3s moisCopie de l’acte de naissance de l’enfant concerné par la demande, datant de moins de 3 moisDocuments en fonction de l'autorisation demandée (voir notice n°52179#03)La notice n°52179#03 présente la démarche à suivre.Comment se poursuit la procédure ?Le juge peut rendre sa décision au seul vu de la requête et des documents transmis.Elle est notifiée par voie postale.S’il souhaite vous entendre ou entendre votre enfant au préalable, vous êtes convoqué à une audience. Au cours de cette audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui seront remis et pose les questions qu’il estime utiles.L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.Exercice de l'autorité parentaleAutorité parentaleNotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieAutorité parentaleParticuliers