Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEDirection de l'information légale et administrativeJusticeToute personne 'majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie à la petite annonce de vente sur THESEEDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-28Service en lignetext/xmlR46937FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSignaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEJusticeParticuliersLe signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.Qu'est-ce que l'escroquerie à la petite annonce ?L'escroquerie à la petite annonce est une infraction.Il s'agit, pour un individu malveillant (personne physique ou morale), de poster une offre de vente d'un bien (exemple : produits électroménagers, vêtements, véhicules, etc.) alors qu'il sait que ce bien n'existe pas ou qu'il n'est pas conforme à l'annonce.Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted, etc.)Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?Vous pouvez effectuer un signalement sur ce téléservice si :Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeurVous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelleLe vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieuÀ savoirSi vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.Pour les mineurs, la plainte doit être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.À savoirSi vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.Ministère chargé de l'intérieurFraude liée à un achat sur internetArnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Signalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesPersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie