Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonialDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPublier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonial - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Modèle de documenttext/xmlR45642FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesPublier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonialFamille - ScolaritéParticuliersPrix de la publication dans un journal d’annonces légalesLangue françaiseÉpoux souhaitant modifier leur régime matrimonial1. Copier le modèle de document suivant en le complétant :Informations concernant les époux[Nom de famille et prénoms de chacun des époux][Domicile des époux (commun ou séparés)][Date et lieu du mariage][Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi]Informations concernant la modification du régime matrimonial[Modification opérée][Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)][Date de l'acte]Informations concernant l'opposition[Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites]2. Publier l’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des épouxÀ savoirLe notaire chargé du changement de régime matrimonial peut se charger de la publication.Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?Mariage