Déclaration de situation patrimonialeDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDéclaration de situation patrimoniale - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-12Service en lignetext/xmlR45584FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration de situation patrimonialePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersService gratuit4 étapesAvoir une adresse mailLangue française2 mois à compter de la date d’élection ou de nomination pour des déclarations initiales, dans les 2 mois qui suivent la modification de situation (1 mois pour les membres du gouvernement) pour des déclarations modificatives, dans les 2 mois qui suivent la fin des fonctions (à l’exception des députés, des sénateurs et des élus de certaines collectivités à statut particulier) pour les déclarations de fins de fonctionsTout responsable public (membre du gouvernement, député et sénateur, président du conseil régional, maire, président d’EPCI...) devant effectuer sa déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)- Créer un compte (ou se connecter si vous en possédez déjà un)
- Renseigner les différents champs à compléter selon votre situation
- Fournir les pièces justificatives lorsque cela est nécessaire
- Valider votre déclaration
Justificatifs en fonction de votre situationLa notice présente la démarche à suivre pour faire sa déclaration de situation patrimonialeÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.ÉlectionsParticuliers