Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrativeJusticeModèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Modèle de documenttext/xmlR44058FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrementJusticeParticuliersService gratuit5 étapesLangue françaiseDans le délai de 1 mois à compter de l’envoi de l’invitation du commissaire de justiceTout débiteur qui refuse l’invitation d’un commissaire de justice à participer à une procédure simplifiée de recouvrementCopier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :À l'attention de le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :montant total en principalmontant total des intérêtsinvoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).Compléter le texte avec vos informations personnalisées et rayer les mentions inutiles (*)Imprimer le documentSigner le documentTransmettre le document au commissaire de justice par courrier ou par message électroniqueRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeAffaire civileDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)