Saisir le médiateur de la RATPDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSaisir le médiateur de la RATP - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-23Service en lignetext/xmlR43309FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSaisir le médiateur de la RATPTransports - MobilitéParticuliersService gratuit4 étapesLangue française, anglaise, allemandeLa demande doit être faite dans un délai de 3 mois pour un procès-verbal non réglé (le délai est porté à 1 an pour un procès-verbal réglé)Contrevenant ayant un litige avec la RATP ou avec l’une de ses filiales (par exemple RATP Dev, RATP Cap Île-de-France)- Répondre aux questions pour donner les informations utiles à l’étude de la demande
- Indiquer ses coordonnées
- Expliquer pourquoi une médiation est demandée
- Envoyer la demande
Scanner une preuve d’achat du titre de transportAprès l’envoi de la demande, un message de confirmation est affiché. Il indique le numéro attribué à la demande et permet de télécharger ou d’imprimer le document saisi.Un accusé de réception confirmant la recevabilité de la demande est adressé dans un délai de 3 semaines.Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway...) ?Cartes de transport