Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complèteDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéRequête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-06Formulairetext/xmlR42286FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complèteSocial - SantéParticuliers15433*02Service gratuit3 étapesLangue françaiseToute personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et souhaitant y mettre finRemplir le formulaireRassembler les documents nécessairesEnvoyer la demande complétée par tout moyen permettant de dater sa réception ou la déposer au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirLa demande peut être faite soit par déclaration orale devant le directeur de l’établissement, soit par écrit déposé au secrétariat de l’établissement d’accueil. L’établissement d’accueil se chargera de transmettre la demande au juge.La demande est accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation (lettre expliquant une amélioration de l’état psychologique, etc.).La notice n°52030#02 présente la démarche à suivre.La convocation à l’audience vous est adressée par le chef d’établissement.Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.Le juge informe du délai d’appel et de la façon de l’exercer.Soins pour troubles psychiatriquesHospitalisation et soins à domicile