Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libreDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-08Formulairetext/xmlR40452FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libreJusticeParticuliers15289*01Service gratuit4 étapesLangue françaiseAvocat qui assiste une personne mise en cause entendue en audition libreImprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur au format pdf, puis l’imprimer)Remplir les rubriques concernant la personne auditionnée, celles relatives à l’intervention de l’avocat et celles concernant l’aide juridictionnelleFaire compléter les rubriques destinées à l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachetTransmettre le formulaire au bureau d’aide juridictionnelleDécision d’aide juridictionnelle obtenue obligatoirement au préalableQu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?Affaire pénaleUn mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?Justice pénale des mineursOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1Agent de police judiciaire (APJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.Barreau des avocatsordre_avocats