Demander le contrôle d'une déclaration de successionDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDemander le contrôle d'une déclaration de succession - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-26Modèle de documenttext/xmlR33775FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander le contrôle d'une déclaration de successionArgent - Impôts - ConsommationParticuliersService gratuit5 étapesLangue françaiseDans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de successionHéritier ou légataire dont la part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demandeCopier le modèle dans un logiciel de traitement de texteCompléter le documentImprimer le documentSigner le documentEnvoyer le document par courrier RAR au service auprès duquel la déclaration de succession a été déposéeService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesÀ savoirL'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de la demande.Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Droits de succession et de donationHéritier (fiscal)Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décèsLégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netRARRecommandé avec avis de réception