Déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrageDirection de l'information légale et administrativeLogementDéclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-15Modèle de documenttext/xmlR33756FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrageLogementParticuliersService gratuit5 étapesLangue françaiseParticulier ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage, qui souhaite déclarer un sinistre pendant la période de validité de la garantie, c'est-à-dire dans les 10 ans suivant la réception des travauxCopier le modèle de lettre dans un logiciel de traitement de texte ou le recopier à la mainAdapter ce modèle de lettre à votre situationImprimer la lettre si vous avez utilisé un support informatiqueSigner la lettreEnvoyer la lettre en RAR à votre assurance dommages-ouvrageNuméro du contrat d’assurance et, s’il y a lieu, celui de l’avenantNom du propriétaire de la construction endommagéeAdresse de la construction endommagéeDate de réception ou, sinon, la date de la 1re occupation des locauxDate d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisationCopie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement, si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvementAssurance dommages-ouvrage (DO)TravauxAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesRARRecommandé avec avis de réception