Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instructionDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDemande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-05Formulairetext/xmlR33422FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instructionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers12413*03Service gratuit3 étapesToute personne dont la demande d’effacement a été refusée par le procureur de la République ou qui n’a pas obtenu de réponseImprimer le formulaireRemplir le formulaireEnvoyer le formulaire, par lettre RAR, au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au FnaegCopie recto/verso d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République ou de tout document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.)3 mois à compter du jour où le président de la chambre de l’instruction reçoit la demande d’effacementFichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichiers judiciaires et de police judiciaireJuge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleRARRecommandé avec avis de réceptionCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justice