Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande de restitution d'un objet placé sous main de justice - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Formulairetext/xmlR33420FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de restitution d'un objet placé sous main de justiceJusticeParticuliersService gratuit4 étapesLangue françaiseToute personne souhaitant récupérer un objet sous main de justiceImprimer le formulaireLe remplir à la mainLe dater et le signerL’envoyer au tribunal judiciaire accompagné des pièces justificativesCopie de votre pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour)Justificatif de la propriété du bien dont vous demandez la restitution. : facture, ticket de caisse, procès-verbal de dépôt de plainte…La notice n° 51211#01 présente la démarche à suivre.Si votre demande est acceptée : un avis ou une convocation vous invitant à retirer l’objet dans un délai de 2 mois vous est envoyé. Après ce délai, l’État en devient propriétaire. Vous devrez vous présenter au service des pièces à conviction de la juridiction détentrice des objets placés sous scellés, avec une pièce d’identité et la convocation ou l’avis de restitution.Si votre demande est rejetée : vous pourrez faire un recours contre cette décision selon ce qui est indiqué dans le courrier de notification accompagnant la décision.Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnelAffaire pénaleProcès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?Affaire pénaleQu'est-ce que le recel de vol ?Vol - Vandalisme - EscroquerieVol, cambriolageVol - Vandalisme - EscroquerieObjet placé sous main de justiceObjet placé sous scellés par la justice, à la suite d’une perquisition ou d’une saisie pour éviter qu’il se perde ou ne soit détruitTribunal judiciaireAffaire pénaleParticuliers