Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementDirection de l'information légale et administrativeLogementContester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-11Modèle de documenttext/xmlR31949FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesContester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementLogementParticuliersService gratuit4 étapesLangue françaiseAncien locataire d’un logement utilisé comme résidence principaleCopier le texte et le coller dans un logiciel de traitement de textePersonnaliser le documentImprimer le documentSigner le documentDépôt de garantie dans un bail d'habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataireBail d’habitation : obligations du locataireÉtat des lieux de sortie pour un bail d'habitationLocation immobilière : fin du bail d’habitationRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2