Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Formulairetext/xmlR31386FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionJusticeParticuliers16040*01Gratuit, à l’exception de la signification de l’ordonnance au débiteur6 étapesLangue françaiseToute personne n’ayant pas de titre exécutoire souhaitant obtenir une ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protectionRemplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaire complétéL’imprimer 2 exemplairesDater et signer chaque exemplairePréparer un bordereau de pièces justificativesEnvoyer ou déposer les 2 exemplaires du formulaire, le bordereau et les pièces auprès du tribunal compétent :Tribunal de proximité du domicile du débiteur (ou de l’un des débiteurs)à défaut de tribunal de proximité, tribunal judiciaire du domicile du débiteur (ou de l’un des débiteurs)Tribunal judiciairePièces justificatives de votre créance : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et l’absence de paiementBordereau de pièces justificatives : liste de vos documents justificatifsLa notice n°51156#10 présente la démarche à suivre.Vous devez attendre la notification de la décision qui vous est envoyée à l’adresse renseignée.Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.À noterSi vous n’obtenez pas la totalité des sommes réclamées, vous pouvez utiliser la procédure ordinaire pour obtenir une condamnation plus importante. Dans ce cas il faut renoncer à l’ordonnance d’injonction de payer (ne pas la signifier au débiteur).Signification de l’injonction de payerVous devez faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au(x) débiteur(s).La signification doit intervenir dans le délai de 6 mois, sinon l’ordonnance n’est plus valable. Ce délai a pour point de départ la date de l’ordonnance.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)AttentionAprès signification de l’ordonnance, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeAffaire civileSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Titre exécutoire (définition générale)Acte juridique officiel qui permet à un créancier de forcer un débiteur à payer une dette ou à respecter une obligation, en faisant appel à un commissaire de justice (huissier). Les documents suivants sont des titres exécutoires : jugements ou arrêts des tribunaux, ordonnance d'injonction de payer, référé-provision, procès-verbal de non-contestation des créances commerciales.