Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielleDirection de l'information légale et administrativeSocial - Santé, Ressources humainesDemande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-14Service en lignetext/xmlR31001FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielleSocial - SantéParticuliersRessources humainesProfessionnelsService gratuit5 étapesAvoir une adresse mailLangue françaiseDemande à réaliser au minimum 15 jours avant le début de la période d’activité partielle souhaitée.En cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur a un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande.Employeur de droit privé souhaitant placer ses salariés en activité partielleCréer un compte ou se connecterSaisir les informations demandéesValider la demandeSuivre l’instruction du dossierRecevoir la décision de l’administrationNuméro Siret de l’entrepriseNuméro IBAN de l’entrepriseToutes informations concernant les salariés (Identification, contrat de travail, bulletin de salaire notamment)Un mode d’emploi est disponible pour créer son compte.L’administration a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande.Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeurChômage partiel (activité partielle)Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)Chômage partiel (activité partielle)SiretAcronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.IBANIdentifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné. Les premières lettres de l’IBAN indiquent le pays dans lequel est détenu le compte. Par exemple, le code pays est FR pour la France, DE pour l’Allemagne.Support - Activité partiellePar téléphone0800 705 800 (gratuit)Métropole :Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17hOutre-merAntilles : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 (heure locale)Guyane : du lundi au vendredi de 7h à 8h et de 9h30 à 13h (heure locale)La Réunion : du lundi au vendredi de 11h30 à 15h et de 16h30 à 20h (heure locale)Mayotte : du lundi au vendredi de 10h30 à 14h et de 15h30 à 19h (heure locale)Par mailcontact-ap@asp-public.fr