Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDemander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-28Formulairetext/xmlR2107FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerFamille - ScolaritéParticuliers12819*06Service gratuit5 étapesLangue françaisePersonne de nationalité étrangère née à l'étranger qui souhaite se pacserRemplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaire rempliImprimer le formulaireSigner le formulaireEnvoyer le formulaire par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangèresService central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Le certificat délivré est un document unique.Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :Certificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexe.Une notice est disponibleDemander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerFaut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Pacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserPacte civil de solidarité (Pacs)Répertoire civilRegistre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.Répertoire civil annexeRegistre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.Pacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers