Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-15Formulairetext/xmlR2105FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)Social - SantéParticuliers15037*01Service gratuit3 étapesLangue françaiseToute personne en situation de précarité ou d’urgence sociale ayant formulé une demande d’accueil dans une structure d'hébergement classique, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas reçu de proposition d’hébergement adaptéeRemplir le formulaireRassembler les documents nécessairesEnvoyer ou déposer le dossier à la commission départementale de médiation Cas généralCas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur En Île-de-FranceEn Île-de-FranceSecrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Ressortissant de l’EEE ou de la SuisseRessortissant de l’EEE ou de la SuissePhotocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à hébergerPhotocopie du livret de famille si vous en avez unDocument justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçuSi vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement) AutreAutrePhotocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié. Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affiléeDocument justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçuSi vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)AttentionLa photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement classique (par exemple, centre d’hébergement d’urgence)La notice n°51755#01 présente la démarche à suivre.Vous recevez un accusé de réception dès réception du dossier.La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.En cas de rejet de reconnaissance en tant que prioritaire pour l’attribution d’un hébergement ou absence de proposition d’hébergement adaptée, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.Droit à l'hébergement opposable (Daho)Hébergement socialÉtablissement ou logement de transitionLogement relevant du secteur privé ou public loué à certains organismes (associations et centres communaux d'action sociale) pour être sous-loué à titre temporaire à des personnes en difficultéLogement-foyerÉtablissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.Résidence hôtelière à vocation socialeÉtablissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.Code de la construction et de l'habitation : article L631-11Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePrestation familialePrestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)