Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorismeDirection de l'information légale et administrativeJusticeFormulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-16Formulairetext/xmlR20108FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesFormulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorismeJusticeParticuliersService gratuit4 étapesLangue françaisePersonne blessée en raison d’un acte de terrorismeRemplir le formulaireDater et signer le formulaireJoindre les documents nécessairesTransmettre le dossier au Fonds de garantie des victimesFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avezJustificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)Relevé d'identité bancaireLe FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.Tribunal judiciaire de ParisVictime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesIndemnisation du préjudiceRelevé d'identité bancaire (Rib)Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.