Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-21Formulairetext/xmlR2000FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleFamille - ScolaritéParticuliers12785*05Service gratuit3 étapesLangue françaiseParents voulant exercer en commun l’autorité parentale : parents non mariés d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de l’un d’eux plus d’1 an après sa naissance, couple de femmes parentes d’un enfant conçu par AMP lorsque la mention de la reconnaissance conjointe anticipée a été apposée ou encore en cas d’adoption simple de l’enfant par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubinImprimer le formulaire et le remplir à la mainRassembler les documents nécessairesEnvoyer le dossier en 3 exemplaires en lettre recommandée au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire compétentÀ noterLe directeur des service de greffe compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de domicile de l’enfant concerné par la demande.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceActes d’état civil :Copie intégrale de l’acte de naissance de la mère ou des mères datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)Copie intégrale de l’acte de naissance du père datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par la demandedatant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)Si vous êtes concerné, copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère) ou du livret de familleCopie des pièces d’identité :Copie des pièces d’identité de la mère ou des mères (carte nationale d’identité, passeport...)Copie des pièces d’identité du père (carte nationale d’identité, passeport...)Copie des pièces d’identité de chaque enfant concerné par la demande(carte nationale d’identité, passeport...)Décisions de justice ou actes notariés selon le cas :Copie du jugement d’adoption simpleCopie de la reconnaissance conjointe anticipéeJustificatif de domicile de chaque enfant concerné par la demande : copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolaritéLa notice n°51143#07 présente la démarche à suivre.Suites de la demandeLes parents ne sont pas convoqués au tribunal.Le directeur des services de greffe judiciaire notifie 1 exemplaire de la déclaration conjointe à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.AttentionL'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?AdoptionEnfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?Autorité parentaleExercice de l'autorité parentaleAutorité parentaleNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAMPAssistance médicale à la procréationAutorité parentaleParticuliersSéparation des parentsParticuliers