Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndicalDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationDemande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-11Formulairetext/xmlR19373FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndicalTravail - FormationParticuliers15856*03Service gratuit8 étapesLangue françaiseEmployeur de droit privéRemplir le formulaireImprimer le formulairePréciser le nom et la qualité de l’employeur sur le formulaireMettre le cachet de l’entreprise sur le formulaireSigner le formulaireFaire signer le formulaire par le défenseur syndicalJoindre les documents demandésTransmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiementAgence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicauxPar courrierDR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZURDispositif Défenseurs Syndicaux7b, route de GaliceImmeuble le Mirabeau13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02Par téléphone04 42 52 54 32Par mailaix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr 1re demande et en cas de changement de situation1re demande et en cas de changement de situationExtrait du registre national des entreprises ou extrait de la société de moins de 3 moisCopie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ou de la carte d’identité professionnelle si nécessaireRelevé d’identité bancaire ou postal de l’employeur bénéficiaireCopie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande Pour toute demandePour toute demandeCopie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demandeLa notice 52245#03 présente la démarche à suivre.Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?Conflits du travail dans le secteur privéAgence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicauxPar courrierDR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZURDispositif Défenseurs Syndicaux7b, route de GaliceImmeuble le Mirabeau13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02Par téléphone04 42 52 54 32Par mailaix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr