Demande de copie d'une décision de justice pénaleDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande de copie d'une décision de justice pénale - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-14Formulairetext/xmlR18631FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de copie d'une décision de justice pénaleJusticeParticuliers12823*03Service gratuit3 étapesLangue françaisePartie au procès (victime, partie civile, mis en cause, condamné) ou autre personne (uniquement pour obtenir une copie certifiée conforme d'une décision définitive, rendue en audience publique)Remplir le formulaire en ligneTélécharger et imprimer le formulaireEnvoyer le formulaire à la juridiction qui a rendu la décisionTribunal pénal, civil ou commercialMinistère chargé de la justiceLa notice n°51151#02 présente la démarche à suivreEn cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?Affaire civileComment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?Affaire pénaleVictimepersonne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civilePartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal