Demande de certificat de non-appelDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande de certificat de non-appel - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-14Formulairetext/xmlR18606FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de certificat de non-appelJusticeParticuliers12821*02Service gratuit5 étapesLangue françaiseToute personne souhaitant obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décisionRemplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaireImprimer le formulaireDater et signer le formulaireEnvoyer la demande à la juridiction auprès de laquelle l’appel peut être fait. Dans la notice n°51438*03, un tableau récapitulatif indique la juridiction compétente pour recevoir la demande.Vous devez avoir la décision pour laquelle vous demandez le certificat de non-appel. Des informations importantes s’y trouvent.La notice n°51438*03 présente la démarche à suivre.Le greffe vérifie sur les registres si un appel a été formé ;Si le greffe n’a pas enregistré d’appel, il vous délivre un certificat de non-appel.Si un appel est enregistré, le greffier vous délivre un certificat d’appel.En matière pénale, un certain délai peut être nécessaire, car le greffier doit s’assurer que le parquet a notifié la décision à la personne condamnée si elle n’était pas présente à l’audience et que le délai d’appel est expiré.Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?Indemnisation du préjudiceParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions