Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)Direction de l'information légale et administrativeJusticeDemande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-13Formulairetext/xmlR1463FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)JusticeParticuliers11723*11Un timbre fiscal de 50 € doit être réglé pour engager la procédure, sauf quand le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.5 étapesLangue françaiseToute personne pour faire exécuter une obligation issue d’un contrat dont la valeur ne dépasse pas 10 000 € et souhaitant obtenir une injonction de faire par le tribunal judiciaire ou de proximité.AttentionPour demander le paiement d’une somme d’argent, vous devez utiliser la procédure d’injonction de payer.Imprimer le formulaireRemplir le formulaireDater et signer le formulaireJoindre les documents justificatifs en autant d’exemplaires que d’adversairesEnvoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou de proximité territorialement compétent.Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu d’exécution du contrat.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceTous documents et pièces justifiant votre demande d’exécution d’une obligation (contrat, facture, bon de commande, devis, photo...)Formulaire cerfa n°15414 qui vous permet de consentir à la transmission par voie électronique des avis, récépissés et convocations transmis par le greffeLa notice n°50808#12 présente la démarche.La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.Si votre demande est acceptée, votre adversaire doit exécuter l’injonction de faire dans un certain délai.Si l’ordonnance a été exécutée dans le délai prévu par le juge, vous devez en informer le tribunal.En cas d’inexécution totale ou partielle, vous et votre adversaire devez vous présenter à la date d’audience indiquée dans l’ordonnance d’injonction de faire. Le juge, après avoir tenté de vous concilier, prend une décision.Si votre demande d’injonction de faire est rejetée, il n’y a pas de recours, mais vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.Injonction de faireAffaire civileAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurAffaire civileParticuliers