Demande de capital décèsDirection de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, Ressources humainesDemande de capital décès - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-30Formulairetext/xmlR1442FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de capital décèsFamille - ScolaritéParticuliersRessources humainesProfessionnels10431*05S3180iService gratuit5 étapesLangue françaiseToute personne à la charge du défunt, au jour du décès, ayant ou non un lien de parenté avec le défunt ou en l’absence de personne à charge, époux ou épouse du défunt, non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs ou en l’absence d’époux(se) ou de partenaire de Pacs, descendants du défunt ou en l’absence d’époux(se) ou de partenaire de Pacs et de descendant, ascendants du défuntRemplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaireL’imprimerLe signerL’envoyer à la CPAM dont relevait le défunt avec les justificatifs nécessairesEn original ou photocopie :Si le défunt était de nationalité étrangère : toute pièce en cours de validité justifiant la régularité du séjour en FranceSi vous êtes l’époux(se) du défunt : livret de famille à jour ou acte de mariageSi vous êtes le partenaire de Pacs : document délivré par le greffe du tribunal qui a enregistré le Pacs ou votre acte de naissance le mentionnantSi vous êtes un descendant ou un ascendant du défunt : son livret ou votre livret de famille à jour ou tout document faisant apparaitre votre lien de parenté avec le défuntSi vous êtes français ou ressortissant d’un pays partie de l’Espace économique européen ou suisse : votre carte d’identité ou votre passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalitéSi vous êtes ressortissant d’un autre pays : toute pièce en cours de validité justificative de votre état civil et de la régularité de votre séjour en FranceVotre relevé d’identité bancaireLe formulaire contient une notice explicative n°50193#05.Capital décès dans la fonction publiqueRentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent publicCapital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privéRentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privéProtection sociale du dirigeant de sociétéProtection sociale d'un travailleur indépendantQui doit payer les frais d'obsèques ?Déclaration de décès, obsèques et sépultureDescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePacsPacte civil de solidaritéCPAMCaisse primaire d'assurance maladieCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privéParticuliers