Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-14Formulairetext/xmlR1408FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeJusticeParticuliers11808*06Démarche gratuite, sauf en matière commerciale (4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal, 4,71 € TTC en cas de transmission électronique)3 étapesLangue françaisePartie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie au procès décédée, autre personne (mais uniquement pour obtenir une simple copie d'une décision prononcée publiquement)Remplir le formulaire en ligneTélécharger et imprimer le formulaireEnvoyer le formulaire à la juridiction qui a rendu la décisionTribunal pénal, civil ou commercialMinistère chargé de la justiceLa notice n°50825#06 présente la démarche à suivreEn cas de refus de délivrance ou de silence gardé pendant 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire par courrier.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceComment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?Affaire civileComment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?Affaire pénaleParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche