Demande de contribution aux charges du mariageDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDemande de contribution aux charges du mariage - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-14Formulairetext/xmlR1323FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de contribution aux charges du mariageFamille - ScolaritéParticuliers11525*07Service gratuit5 étapesLangue françaisePersonne dont l’époux ou l’épouse ne paie pas sa part de la contribution aux charges du mariageCompléter le formulaire en ligneImprimer le formulaire complétéSigner le formulaireRéunir les justificatifs de la situation et autres documents à fournirDéposer la demande ou l’envoyer par courrier RAR au secrétariat-greffe du tribunal judiciaireVous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)Lieu où réside votre époux ou épouse en cas de séparation.À savoirLe recours à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de familleCopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenusCopie de vos 3 derniers bulletins de salaireJustificatifs des prestations sociales que vous percevezJustificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.Une notice est disponible en ligne.Le formulaire en ligne vous permet aussi de télécharger un formulaire vierge.Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution, le plus souvent sous forme de pension alimentaire.Un époux peut contester la décision du juge.Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge : L'époux était présent devant le jugeL'époux était présent devant le jugeIl peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.Le recours à un avocat est obligatoire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice L'époux a été condamné en son absenceL'époux a été condamné en son absenceIl peut faire opposition au jugement.Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.Il doit envoyer un courrier RAR au secrétariat-greffe du tribunal.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceContribution aux charges du mariageMariageNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionJafJuge aux affaires familialesMariageParticuliers