Établir un contrat d'apprentissageDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesÉtablir un contrat d'apprentissage - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-03Formulairetext/xmlR1319FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesÉtablir un contrat d'apprentissageTravail - FormationParticuliersRessources humainesProfessionnels10103*14FA13Service gratuit5 étapesLangue françaiseEmployeur de droit privé ou droit publicLa démarche est différente selon que l’employeur est de droit privé ou de droit public :
Droit privéDroit privé- Télécharger le formulaire
- Le compléter
- Préparer les documents justificatifs (relatifs aux informations figurant dans le cerfa, convention de formation notamment)
- Transmettre le dossier à l’Opco dont dépend l’entreprise (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage)
- Attendre la réponse de l’Opco sur la prise en charge du contrat
À savoirLa transmission du dossier à l’Opco peut se faire par voie dématérialisée.
Droit publicDroit public- Se connecter ou créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique
- Compléter les informations demandées
- Créer un nouveau contrat
- Signer et faire signer le contrat
- Ajouter les documents justificatifs (relatifs aux informations figurant dans le cerfa, convention de formation notamment)
- Transmettre le dossier à la DDETS ou à la DDETSPP (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage)
- Attendre la réponse de la DDETS ou de la DDETSPP
- Informations concernant l’employeur (n° Siret notamment)
- Informations concernant l’apprenti (état civil notamment)
- Informations concernant le contrat de travail (durée du travail, horaires notamment)
- Convention de formation ou attestation pédagogique et financière (dans le cas d’un CFA d’entreprise (service interne))
- Convention d’aménagement de durée si nécessaire
- Convention de mobilité européenne ou internationale, si une mobilité est prévue dans la convention de formation initiale
La Notice - Contrat d'apprentissagenotice n°51649#09 présente la démarche à suivre et les informations à connaitre pour remplir le formulaire.À savoirPour les employeurs de droit public, un mode opératoire est disponible pour se connecter à la plateforme de dématérialisation des contrats d’apprentissage.La réglementation est différente selon que l’employeur est de droit privé ou de droit public :
Droit privéDroit privéSans réponse dans un délai de 20 jours, la demande est refusée.
Droit publicDroit publicSans réponse dans un délai de 20 jours, la demande est acceptée.À partir de quel âge peut-on travailler ?Recrutement dans le secteur privéContrat d'apprentissageAlternanceContrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?AlternanceTravailleur handicapé : contrat d'apprentissageFormation des personnes handicapéesJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseOpcoOpérateur de compétencesDDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)DDETSPPDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)