Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligneDirection de l'information légale et administrativeLogementSaisir le Médiateur national de l'énergie en ligne - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-14Service en lignetext/xmlR13148FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSaisir le Médiateur national de l'énergie en ligneLogementParticuliersService gratuit5 étapesLangue françaiseAprès avoir adressé une réclamation écrite à votre fournisseur d'énergie ou à votre gestionnaire de réseau de distribution, vous pouvez faire appel au médiateur si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou si la réponse apportée ne vous satisfait pas. La demande doit être effectuée dans les 10 mois suivant la réclamation écrite. Cette réclamation doit dater de moins d'un an.Particulier, micro-entreprise, association à but non lucratif, collectivité territoriale, syndicat des copropriétairesDécrire la nature du litigePréciser les démarches préalables effectuéesExposer les éléments du litigeIndiquer ses coordonnéesValider le dépôt du dossierCopie de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d'énergie ou au gestionnaire de réseau de distributionTout document utile à l'examen du dossier (par exemple, facture).À savoirLes documents doivent être transmis en version scannée.Le médiateur formule une recommandation écrite visant à résoudre le litige dans un délai de 90 jours (environ 3 mois). En cas de dossier complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur en informe alors les parties.Si la recommandation du médiateur ne permet pas de résoudre le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazMicro-entreprise (définition Insee)Entreprise employant moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.Collectivité territorialeCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958