Déclaration de successionDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDéclaration de succession - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-14Formulairetext/xmlR10279FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration de successionArgent - Impôts - ConsommationParticuliers11277, 12322 et 123212705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD4 étapesLangue françaiseBénéficiaire d’une succession (héritier, épouse ou époux survivant)Remplir la déclaration en listant les héritiers, l’actif et le passif de la succession et la part de chaque héritierImprimer la déclaration en double exemplaireSigner les 2 exemplaires de la déclarationAdresser ou déposer la déclaration en double exemplaire au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du dernier domicile du défunt.La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.À savoirSi vous êtes plusieurs héritiers, il suffit que l'un de vous fasse la déclaration et la signe.La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée : France métropolitaineFrance métropolitaineLa déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.ExempleLe décès est intervenu le 17 juillet 2026.La déclaration doit être déposée le 18 janvier 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2027. Outre-merOutre-merLe délai dépend du département d'outre-mer concerné : Guadeloupe, Guyane, MartiniqueGuadeloupe, Guyane, MartiniqueLa déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès. Décès dans le département du domicileDécès dans le département du domicileLe délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Autre casAutre casLe délai est de 1 an à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances RéunionRéunionLa déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès. Décès à la RéunionDécès à la RéunionLe délai est 6 mois à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Décès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en AfriqueDécès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en AfriqueLe délai est 1 an à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Autre casAutre casLe délai est 2 ans à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances MayotteMayotteLa déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès. Décès à MayotteDécès à MayotteLe délai est 6 mois à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Décès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en AfriqueDécès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en AfriqueLe délai est 1 an à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Autre casAutre casLe délai est 2 ans à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances À l'étrangerÀ l'étrangerLa déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.ExempleLe décès est intervenu le 17 juillet 2026.La déclaration doit être déposée le 17 juillet 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2027.Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait : Le défunt résidait en FranceLe défunt résidait en FranceVous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Le défunt résidait à l'étrangerLe défunt résidait à l'étrangerVous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.Service des impôts des particuliers non résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexVous êtes dispensé de déclaration de succession dans les cas suivants : Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défuntVous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes le père ou la mère du défuntVous êtes le père ou la mère du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes l'épouse ou l'époux du défuntVous êtes l'épouse ou l'époux du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes le partenaire de Pacs du défuntVous êtes le partenaire de Pacs du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.À savoirPour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes un autre bénéficiaireVous êtes un autre bénéficiaireVous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :Identité du ou des déclarantsRenseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)Détail des éventuelles dispositions testamentairesDispositions d'un éventuel contrat de mariageDonations consenties par le défunt avant le décèsListe et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décèsListe et montant des dettes du défunt (passif).Si vous effectuez la déclaration vous-même, joignez l’acte de notoriété.Le formulaire donne accès à la notice 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?Droits de succession et de donationDroits de succession - DéclarationDroits de succession et de donationDroits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsDroits de succession et de donationQu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Droits de succession et de donationHéritier (fiscal)Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décèsJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseActif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netActe de notoriété (succession)Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’euxDonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8LégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1Passif successoralDettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legsContact support Impôts