Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeIl existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer, ou de faire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2026-10-30Question-réponsetext/xmlF922https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025802/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025880/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025884/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025924/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026121/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025890/#LEGISCTA000025026571, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938713/#LEGISCTA000025938713, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938822/#LEGISCTA000025938822, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025870/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938769/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsQuelles saisies peut faire un commissaire de justice ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersLe commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire 2 types de saisies :Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme dueUne saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations : Obligation de payerObligation de payerLe commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)Saisie des récoltes sur piedsSaisie des biens placés dans un coffre-fort. Obligation de faireObligation de faireLe commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :Saisie-appréhension de biens meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fortSaisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)JusticeSaisie sur compte bancaireJusticeSaisie d'un véhicule à moteurJusticeSaisie-vente d'un bien meuble corporelJusticeSaisie immobilièreJusticeSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelJusticeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceOrdonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justiceArticle 1 : missions du commissaire du justiceCode des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5Saisie-attribution (saisie sur compte bancaire)Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1Saisie d’un véhicule terrestre à moteurCode des procédures civiles d'exécution : article L223-2Saisie d’un véhicule terrestre à moteurCode des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2Saisie-vente d'un bien meuble corporelCode des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L311-8Saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécution : article L521-1Saisie conservatoireCode des procédures civiles d'exécution : articles L231-1 à L233-1Saisie des droits incorporelsCode des procédures civiles d’exécution : articles R221-57 à R221-61Saisie des récoltes sur piedsCode des procédures civiles d’exécution : articles R224-1 à R224-12Saisie des biens placés dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécution : article L222-1Saisie-appréhensionCode des procédures civiles d'exécution : articles R222-17 à R222-25Saisie-revendicationSaisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécutionLegifranceSaisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20Ministère chargé des financesSaisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20Ministère chargé des financesSaisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20Ministère chargé des financesDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationUn commissaire de justice peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?