Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsOui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-08Question-réponsetext/xmlF892https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031180453/2015-09-18, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551620/2021-08-13, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150501FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPeut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatPourvoi en cassation devant le Conseil d’ÉtatOui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.De quelles juridictions administratives est-il possible de contester une décision rendue ?Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État.Une opposition peut également être faite, par exemple, contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :Conseil supérieur des experts-comptablesSection disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciensSection disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistesSection disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.AttentionL'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédureÊtre défaillant, c'est-à-dire ne pas avoir produit de défense en forme régulière (par exemple ne pas avoir déposé de mémoire dans les conditions requises) et que le juge a pris la décision par défautAucune autre partie ayant le même intérêt que vous dans l’affaire n’a défendu cet intérêt dans le cadre de la procédure.Quels sont les délais pour faire opposition à une décision du juge administratif ?Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence : Vous résidez en métropoleVous résidez en métropoleLe délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée. Vous résidez en outre-merVous résidez en outre-merLe délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée. Vous résidez à l'étrangerVous résidez à l'étrangerLe délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation :Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationEn fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?AttentionFaire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.Dépôt de la requêteVous devez saisir la juridiction compétente par requête.Les voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif.Instruction de la requêteL'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.La requête est communiquée aux autres parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.En principe, l’instruction est close au moment de l’audience lorsque les avocats ont formulé leurs observations.Toutefois, le président de la chambre chargée de l’instruction ou l’assesseur peut décider, par ordonnance, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.Au moins 4 jours avant l’audience, les avocats des parties sont avertis de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.Déroulement de l'audienceLors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l'affaire.Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.À savoirVotre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.Délibéré et décisionLa décision est délibérée hors de la présence des parties.Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile ou à leur avocat.La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : article R421-7Délai supplémentaire pour les outre-mer et les Français de l'étrangerCode de justice administrative : article R821-3Obligation du recours à un avocatCode de justice administrative : articles R831-1 à R831-6JuridictionTribunal ou cour, chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Elle a le pouvoir de juger, de rendre une décision et de dire le droit dans un cadre déterminé. Elle peut être civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou constitutionnelle selon la nature des affaires qui lui sont soumises.RecevableDemande qui peut être examinéeParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionMémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Procédure contradictoirePrincipe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéePrésident de la chambreMagistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.AssesseurJuge qui assiste le président d'une juridictionOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.RapporteurMagistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.Rapporteur publicMagistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litigeDélibéréTemps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaireDomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111Sursis à exécutionDécision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contestéARAccusé de réceptionPeut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?