Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?Direction de l'information légale et administrativeLogementPour obtenir un logement social, il faut respecter un revenu maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la localisation du logement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-11Question-réponsetext/xmlF869https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177650/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000294318/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161229/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361776/#LEGISCTA000023361782, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045684322/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042742659, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023728961/FrisPartOf N31802France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAccéder à un logement socialQuelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?LogementBail d’habitationAccéder à un logement socialDemande d'un logement socialRenouvellement de la demandeRadiationDroit au logement opposable (Dalo)Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons. Île-de-FranceÎle-de-FranceQuels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en Île-de-France ?Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.Simuler son éligibilité à un logement socialVous devez utiliser le simulateur suivant :Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementÀ savoirVous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.Connaître le montant de revenu maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.Les personnes à loger sont les personnes suivantes :Vous-même (demandeur)Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementÀ savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Paris et communes limitrophesParis et communes limitrophesLes communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Cas généralCas général 1 personne à loger1 personne à logerLe total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 € 2 personnes à loger2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20242 personnes52 303 €Jeune couple68 562 €1 personne seule avec 1 personne à charge68 562 € 3 personnes à loger3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20243 personnes68 562 €1 personne seule avec 2 personnes à charge81 858 € 4 personnes à loger4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20244 personnes81 858 €1 personne seule avec 3 personnes à charge97 395 € 5 personnes à loger5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20245 personnes97 395 €1 personne seule avec 4 personnes à charge109 595 € 6 personnes et plus à loger6 personnes et plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20246 personnes109 595 €Par personne supplémentaire+12 212 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéAu moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéRevenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitropheNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20241 personne52 303 €2 personnes68 562 €3 personnes81 858 €4 personnes97 395 €5 personnes109 595 € Reste de l'Île-de-FranceReste de l'Île-de-France Cas généralCas général 1 personne à loger1 personne à logerLe total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 € 2 personnes à loger2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20242 personnes52 303 €Jeune couple62 871 €1 personne seule avec 1 personne à charge62 871 € 3 personnes à loger3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20243 personnes62 871 €1 personne seule avec 2 personnes à charge75 309 € 4 personnes à loger4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20244 personnes75 309 €1 personne seule avec 3 personnes à charge89 150 € 5 personnes à loger5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20245 personnes89 150 €1 personne seule avec 4 personnes à charge100 322 6 personnes et plus à loger6 personnes et plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20246 personnes100 322Par personne supplémentaire+11 177 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéAu moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéRevenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20241 personne52 303 €2 personnes62 871 €3 personnes75 309 €4 personnes89 150 €5 personnes100 322À savoirSi vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.Connaître les exceptions au montant de revenu maximumVos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vos revenus ont baisséVos revenus ont baisséSi vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.ExempleVous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsVous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsSi vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainteVous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadVotre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadSi votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.Comment faire une demande de logement social en Île-de-France ?Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-FranceSi le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).À savoirPour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Sur internetSur internetVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Avec le formulaire à déposer au guichetAvec le formulaire à déposer au guichetVous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialÀ savoirVous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants : Vous êtes françaisVous êtes françaisVous devez au minimum fournir les documents suivants :Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeportSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatellePour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...). Vous êtes européenVous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez au minimum fournir les documents suivants :Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeportSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatellePour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...). Vous êtes d'une autre nationalitéVous êtes d'une autre nationalitéVous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.Il doit s'agir d'un des documents suivants :Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjourRécépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelableRécépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugiéRécépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatrideSi vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :Vous-même (demandeur)Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementMais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune. ProvinceProvinceQuels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en province ?Un simulateur est disponible :Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementMontant maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.Les personnes à loger sont les personnes suivantes :Vous-même (demandeur)Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementÀ savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.Le montant maximum dépend de votre situation : Cas généralCas général 1 personne à loger1 personne à logerLe total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 € 2 personnes à loger2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20242 personnes40 630 €Jeune couple48 859 €1 personne seule avec 1 personne à charge48 859 € 3 personnes à loger3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20243 personnes48 859 €1 personne seule avec 2 personnes à charge58 986 € 4 personnes à loger4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20244 personnes58 986 €1 personne seule avec 3 personnes à charge69 389 € 5 personnes à loger5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20245 personnes69 389 €1 personne seule avec 4 personnes à charge78 203 € 6 personnes ou plus à loger6 personnes ou plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20246 personnes78 203 €Par personne supplémentaire+ 8 723 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéAu moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20241 personne40 630 €2 personnes48 859 €3 personnes58 986 €4 personnes69 389 €5 personnes78 203 €À savoirSi vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.Exceptions au montant maximumVos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vos revenus ont baisséVos revenus ont baisséSi vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.ExempleVous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsVous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsSi vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainteVous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadVotre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadSi votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.Comment faire une demande de logement social en province ?Vous devez faire un dossier de demande par départementPour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Anzin (département 59), à Laon (département 02), ou à Narbonne (département 11), vous devez faire 3 dossiers de demande.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Sur internetSur internetLe service en ligne à utiliser dépend du département concerné : Allier (03)Allier (03)Vous devez utiliser le site suivant :Allier (03) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de la demande)Département de l’Allier (03) Bas-Rhin (67)Bas-Rhin (67)Vous devez utiliser le site suivant :Bas-Rhin (67) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Bas-Rhin (67) Bouches-du-Rhône (13)Bouches-du-Rhône (13)Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursÀ savoirPour la ville de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Calvados (14)Calvados (14)Vous devez utiliser le site suivant :Calvados (14) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Calvados (14) Cantal (15)Cantal (15)Vous devez utiliser le site suivant :Cantal (15) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Cantal (15) Charente Maritime (17)Charente Maritime (17)Vous devez utiliser le site suivant :Charente-Maritime (17) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Charente-Maritime (17) Côte-d’Or (21)Côte-d’Or (21)Vous devez utiliser le site suivant :Côte d’Or (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Côte d’Or (21) Côtes d’Armor (22)Côtes d’Armor (22)Vous devez utiliser le site suivant :Côtes d’Armor (22) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département des Côtes d’Armor (22) Deux-Sèvres (79)Deux-Sèvres (79)Vous devez utiliser le site suivant :Deux-Sèvres (79) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département des Deux-Sèvres (79) Doubs (25)Doubs (25)Vous devez utiliser le site suivant :Doubs (25) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Doubs (25) Finistère (29)Finistère (29)Vous devez utiliser le site suivant :Finistère (29) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Finistère (29) Haute-Garonne (31)Haute-Garonne (31)Vous devez utiliser le site suivant :Haute-Garonne (31) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Haute-Garonne (31) Haute-Loire (43)Haute-Loire (43)Vous devez utiliser le site suivant :Haute-Loire (43) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Haute-Loire (43) Haute-Saône (70)Haute-Saône (70)Vous devez utiliser le site suivant :Haute-Saône (70) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Haute-Saône (70) Haute-Vienne (87)Haute-Vienne (87)Vous devez utiliser le site suivant :Haute-Vienne (87) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Haute-Vienne (87) Haut-Rhin (68)Haut-Rhin (68)Vous devez utiliser le site suivant :Haut-Rhin (68) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Haut-Rhin (68) Ille-et-Vilaine (35)Ille-et-Vilaine (35)Vous devez utiliser le site suivant :Ille-et-Vilaine (35) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département d'Ille-et-Vilaine (35) Indre-et-Loire (37)Indre-et-Loire (37)Vous devez utiliser le site suivant :Indre-et-Loire (37) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département d’Indre-et-Loire (37) Jura (39)Jura (39)Vous devez utiliser le site suivant :Jura (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Jura (21) Loire-Atlantique (44)Loire-Atlantique (44)Vous devez utiliser le site suivant :Loire-Atlantique (44) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Loire-Atlantique (44) Maine-et-Loire (49)Maine-et-Loire (49)Vous devez utiliser le site suivant :Maine-et-Loire (49) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Maine-et-Loire (49) Manche (50)Manche (50)Vous devez utiliser le site suivant :Manche (50) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Manche (50) Mayenne (53)Mayenne (53)Vous devez utiliser le site suivant :Mayenne (53) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Mayenne (53) Morbihan (56)Morbihan (56)Vous devez utiliser le site suivant :Morbihan (56) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Morbihan (56) Nièvre (58)Nièvre (58)Vous devez utiliser le site suivant :Nièvre (58) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Nièvre (58) Orne (61)Orne (61)Vous devez utiliser le site suivant :Orne (61) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de l’Orne (61) Puy-de-Dôme (63)Puy-de-Dôme (63)Vous devez utiliser le site suivant :Puy-de-Dôme (63) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Puy-de-Dôme (63) Rhône (69)Rhône (69)Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursÀ savoirPour la ville de Lyon, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Saône-et-Loire (71)Saône-et-Loire (71)Vous devez utiliser le site suivant :Saône-et-Loire (71) : demande en ligne de logement social (et demande de renouvellement)Département de la Saône-et-Loire (71) Sarthe (72)Sarthe (72)Vous devez utiliser le site suivant :Sarthe (72) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Sarthe (72) Territoire de Belfort (90)Territoire de Belfort (90)Vous devez utiliser le site suivant :Territoire de Belfort (90) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Territoire de Belfort (90) Vendée (85)Vendée (85)Vous devez utiliser le site suivant :Vendée (85) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Vendée (85) Vienne (86)Vienne (86)Vous devez utiliser le site suivant :Vienne (86) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Vienne (86) Vosges (88)Vosges (88)Vous devez utiliser le site suivant :Vosges (88) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département des Vosges (88) Yonne (89)Yonne (89)Vous devez utiliser le site suivant :Yonne (89) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de l’Yonne (89) Autre départementAutre départementVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Avec le formulaire à déposer au guichetAvec le formulaire à déposer au guichetLa démarche à faire dépend du département concerné : Allier (03)Allier (03)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Bas-Rhin (67)Bas-Rhin (67)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Bouches-du-Rhône (13)Bouches-du-Rhône (13)Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialÀ savoirVous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.À savoirPour la ville de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Calvados (14)Calvados (14)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Cantal (15)Cantal (15)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Charente Maritime (17)Charente Maritime (17)Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialÀ savoirVous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Côte-d’Or (21)Côte-d’Or (21)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Côtes d’Armor (22)Côtes d’Armor (22)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Doubs (25)Doubs (25)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Finistère (29)Finistère (29)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Haute-Garonne (31)Haute-Garonne (31)Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialÀ savoirVous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Haute-Loire (43)Haute-Loire (43)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Haute-Saône (70)Haute-Saône (70)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Haut-Rhin (68)Haut-Rhin (68)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Ille-et-Vilaine (35)Ille-et-Vilaine (35)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Indre-et-Loire (37)Indre-et-Loire (37)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Jura (39)Jura (39)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Loire-Atlantique (44)Loire-Atlantique (44)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Maine-et-Loire (49)Maine-et-Loire (49)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans unguichet enregistreur. Manche (50)Manche (50)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Mayenne (53)Mayenne (53)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Morbihan (56)Morbihan (56)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Nièvre (58)Nièvre (58)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Orne (61)Orne (61)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Puy-de-Dôme (63)Puy-de-Dôme (63)Vous devez remplir le formulaire n°14069.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Rhône (69)Rhône (69)Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialÀ savoirVous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.À savoirPour la ville de Lyon, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Saône et Loire (71)Saône et Loire (71)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Sarthe (72)Sarthe (72)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Territoire de Belfort (90)Territoire de Belfort (90)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Vendée (85)Vendée (85)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Vosges (88)Vosges (88)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Yonne (89)Yonne (89)Vous devez remplir le formulaire n°14069 :Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur. Autre départementAutre départementVous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialÀ savoirVous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants : Vous êtes françaisVous êtes françaisVous devez au minimum fournir les documents suivants :Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeportSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatellePour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...). Vous êtes européenVous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez au minimum fournir les documents suivants :Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeportSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatellePour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...). Vous êtes d'une autre nationalitéVous êtes d'une autre nationalitéVous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.Il doit s'agir d'un des documents suivants :Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjourRécépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelableRécépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugiéRécépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatrideSi vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :Vous-même (demandeur)Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementMais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune. Outre-merOutre-merL'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social dans un Dom ?Un simulateur est disponible :Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementMontant maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.Les personnes à loger sont les personnes suivantes :Vous-même (demandeur)Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementÀ savoirLe colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.Le montant maximum dépend de votre situation : Cas généralCas général 1 personne à loger1 personne à logerLe total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 € 2 personnes à loger2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20242 personnes36 567 €Jeune couple43 973 €1 personne seule avec 1 personne à charge43 973 € 3 personnes à loger3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20243 personnes43 973 €1 personne seule avec 2 personnes à charge53 088 € 4 personnes à loger4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20244 personnes53 088 €1 personne seule avec 3 personnes à charge62 450 € 5 personnes à loger5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20245 personnes62 450 €1 personne seule avec 4 personnes à charge70 383 € 6 personnes ou plus à loger6 personnes ou plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20246 personnes70 383 €Par personne supplémentaire+ 7 851 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20241 personne36 567 €2 personnes43 973 €3 personnes53 088 €4 personnes62 450 €5 personnes70 383 €À savoirSi vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.Exceptions au revenu maximumVos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vos revenus ont baisséVos revenus ont baisséSi vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.ExempleVous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsVous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsSi vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainteVous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadVotre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadSi votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.Comment faire une demande de logement social dans un Dom ?Vous devez faire un dossier de demande par départementPour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Kourou (département 973), à La Désirade (département 971) ou à Saint-Denis (département 974), vous devez faire 3 dossiers de demande.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Sur internetSur internetVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Avec le formulaire à déposer au guichetAvec le formulaire à déposer au guichetVous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialÀ savoirVous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants : Vous êtes françaisVous êtes françaisVous devez au minimum fournir les documents suivants :Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeportSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatellePour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...). Vous êtes européenVous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez au minimum fournir les documents suivants :Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeportSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatellePour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...). Vous êtes d'une autre nationalitéVous êtes d'une autre nationalitéVous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.Il doit s'agir d'un des documents suivants :Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjourRécépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelableRécépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugiéRécépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatrideSi vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :Vous-même (demandeur)Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementMais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.Faire une demande de logement social (HLM)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Organisme pouvant proposer un logement socialUnion sociale pour l'habitat (USH)Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9Conditions d'attributionCode de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12Personnes à loger (article L442-12)Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12Conditions d'attribution : article R441-1Arrêté du 29 juillet 1987 sur les plafonds de ressources pour accéder à un logement socialRevenus maximumCirculaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)PLI  : zonage (depuis le 1er février 2015)Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies DPLI : revenus maximumCode de la construction et de l'habitation : article R304-1Zonage (A, A bis, B1, B2, C)Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement socialArrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demandePièces et justificatifs à fournirArrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.Outre-mer : revenus maximumConnaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementAllier (03) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de la demande)Département de l’Allier (03)Bas-Rhin (67) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Bas-Rhin (67)Calvados (14) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Calvados (14)Cantal (15) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Cantal (15)Charente-Maritime (17) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Charente-Maritime (17)Côtes d’Armor (22) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département des Côtes d’Armor (22)Côte d’Or (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Côte d’Or (21)Deux-Sèvres (79) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département des Deux-Sèvres (79)Doubs (25) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Doubs (25)Finistère (29) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Finistère (29)Haute-Garonne (31) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Haute-Garonne (31)Haute-Loire (43) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Haute-Loire (43)Haute-Saône (70) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Haute-Saône (70)Haute-Vienne (87) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Haute-Vienne (87)Haut-Rhin (68) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Haut-Rhin (68)Ille-et-Vilaine (35) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département d'Ille-et-Vilaine (35)Indre-et-Loire (37) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département d’Indre-et-Loire (37)Jura (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Jura (21)Loire-Atlantique (44) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Loire-Atlantique (44)Maine-et-Loire (49) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Maine-et-Loire (49)Manche (50) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Manche (50)Mayenne (53) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Mayenne (53)Morbihan (56) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Morbihan (56)Nièvre (58) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Nièvre (58)Orne (61) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de l’Orne (61)Puy-de-Dôme (63) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Puy-de-Dôme (63)Sarthe (72) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Sarthe (72)Territoire de Belfort (90) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département du Territoire de Belfort (90)Vendée (85) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Vendée (85)Vienne (86) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de la Vienne (86)Vosges (88) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département des Vosges (88)Yonne (89) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)Département de l’Yonne (89)Demande de logement social (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialConnaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementSavoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementTitres de séjour valables pour une demande de logement socialLegifranceLogements sociaux  PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?Action logementDélai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreColocataires en logement socialVos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).Jeune couple2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ansArrêté du 29 juillet 1987 sur les plafonds de ressources pour accéder à un logement socialVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)PacsPacte civil de solidaritéÉhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesDomDépartement d'outre-mer