Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mariDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIl est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme comme nom d'usage et de le faire figurer sur ses papiers d'identité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2026-07-21Fiche pratiquetext/xmlF868https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045287682, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165472, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150009/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367316, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729485, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333825, https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000478410, http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002756.html, http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709534.htmlFrisPartOf N31778France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilNom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mariPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilChangement d'état civilModification de l'acte d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de familleProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement de prénomModification de la mention du sexe à l'état civilUtilisation d'un nom d'usageUtilisation du nom de sa femme ou de son mariUtilisation du nom des parents par une personne majeureUtilisation du nom des parents par une personne mineureModification ou rectification de l'état civilVous êtes marié(e) et vous vous demandez si vous pouvez porter le nom de famille de votre époux(se) comme nom d'usage ? Nous vous indiquons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.Quelles sont les possibilités pour utiliser le nom de son époux(se) comme nom d'usage ?Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).Vous pouvez utiliser à titre d'usage :soit le nom de famille de votre époux(se),soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.ExempleNom simple du 1er époux et nom double du 2d épouxNom simple du 1er époux : BELIERNom double du 2d époux : MARTIN AUBERTLe 1er époux peut choisir les noms suivants à titre d’usage : MARTIN AUBERT, BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER.ExempleNom double pour chacun des épouxNom du 1er époux : BELIER GORCENom du 2nd époux : MARTIN AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT.ExempleNom composé pour chacun des épouxNom du 1er époux : BELIER-GORCENom du 2nd époux : MARTIN-AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT.ExempleDouble nom du 1er époux et nom composé du 2nd épouxNom du 1er époux : BELIER GORCENom du 2nd époux : MARTIN-AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT.AttentionVous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.Le nom de famille d'un enfant est-il modifié si ses parents ont un nom d'usage ?Non, le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés.Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.À savoirVous pouvez aussi choisir un nom d'usage pour votre enfant mineur.Après un divorce, peut-on garder l'usage du nom de son ex-époux(se) ?À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l'accord du juge. Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouseAvec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouseVous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit.L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.À noterVotre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord. Avec l'accord du jugeAvec l'accord du jugeLe juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse. Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.À savoirL'autorisation d'utiliser le nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse cesse en cas de remariage.Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme nom d'usage.Vous n'avez aucune démarche à faire.Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve devant le nom de famille de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.ExempleVotre nom de naissance est Dupont.Le nom de votre époux(se) décédé(e) est Martin.Vous utilisiez Martin comme nom d'usage au lieu de votre nom de naissance Dupont.Vous pouvez continuer à utiliser Martin comme nom d'usage.Vous pouvez choisir de faire figurer la mention veuf(ve) : Dupont veuf(ve) Martin.ExempleVotre nom de naissance est Dupont.Le nom de votre époux(se) décédé(e) est Martin.Vous utilisiez Dupont Martin comme nom d'usage.Vous pouvez continuer à utiliser Dupont Martin comme nom d'usage.À savoirEn cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.Comment indiquer son nom d'usage sur sa carte d'identité et son passeport ?Première mention du nom d'usage sur le titre d'identitéPour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identitéVérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.S’il est dématérialisé, vous n’avez pas de document à fournir à condition que la mention du mariage ait été ajoutée sur l’acte de naissance.Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, ou une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.À savoirLe nom d'usage étant facultatif, il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.Renouvellement d'un titre d'identitéLa démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé : Le nom d'usage est inchangéLe nom d'usage est inchangéPour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité.Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir. Le nom d'usage est modifiéLe nom d'usage est modifiéVotre nom d’usage est modifié par exemple à la suite d’un divorce ou d’un décès.Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identitéVérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.S’il est dématérialisé, vous n’avez pas de document à fournir à condition qu’une mention marginale ait été ajoutée sur l’acte de naissance.Si ce n'est pas le cas, vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Le nom d'usage n'est plus utiliséLe nom d'usage n'est plus utiliséIl suffit de ne pas renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité.Comment indiquer son nom d'usage sur les documents officiels ?Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse. Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.Un service en ligne permet de déclarer un changement de nom d’usage auprès de l'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales (Caf) :Déclaration de changement de nom d'usage (nom d'époux ou d'épouse)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConnexion avec FranceConnect ou avec son compte Service Public par identifiantsÀ savoirSi vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit d'informer vos interlocuteurs. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.Changement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parentsNom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parentsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationCode civil : articles 212 à 226Utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage (article 225-1)Code civil : articles 263 à 265-2Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)Code civil : articles 299 à 304Effet de la séparation de corps sur le nom d'usageCode des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demandeDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demandeNouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationCirculaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usageRéponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'usage du nom de leur conjointe par les hommes mariésRéponse ministérielle du 8 octobre 2009 relative à l'utilisation du nom de son premier mari par une femme divorcée et remariéeEn cas de remariageDéclaration de changement de nom d'usage (nom d'époux ou d'épouse)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConnexion avec FranceConnect ou avec son compte Service Public par identifiantsNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Acte d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeCarte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?