Rapporter du tabac de l'étrangerDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLes règles applicables diffèrent selon que vous rapportez du tabac d'un pays de l'UE ou d'une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-12Fiche pratiquetext/xmlF804https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049338930, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020782407, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32007L0074, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179712/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603975, https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:21990A1231(02):FR:HTML, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020786766/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179711/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162922/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162924/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38709.pdfFrisPartOf N230Métropolehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDouaneRapporter du tabac de l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDouaneTransfert d'argentArgent transféré de la France à l'étrangerArgent transféré en France depuis l'étrangerTransfert de marchandisesMarchandises arrivant en FranceDroits de douane, taxes et franchisesAchats effectués à l'étrangerS'installer en FranceAlcool et tabacRapporter du tabac de l'étrangerRapporter de l'alcool de l'étrangerLes règles applicables diffèrent selon que vous rapportez du tabac d’un pays de l'Union européenne ou d'une autre zone géographique. Nous vous présentons les informations à connaître.AttentionLes départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco, la Suisse sont concernés par la situation « Autre zone ». Union européenneUnion européenneVous pouvez rapporter en France du tabac acheté dans un pays de l'Union européenne si ce tabac est destiné à votre consommation personnelle.Pour déterminer si le tabac est destiné à un usage personnel ou à un usage commercial, les douanes prennent en compte un ensemble d'éléments. Il n'existe pas de seuil de quantité, ni de critère unique permettant à eux seuls de déterminer la destination des produits.Les agents des douanes peuvent notamment examiner les éléments suivants :Votre situation (particulier ou professionnel)Les raisons pour lesquelles vous transportez ces produitsLe lieu où les produits sont entreposésLe moyen de transport utiliséLes documents en votre possession (facture, justificatif d'achat...)La nature des produitsLa quantité transportéeLa manière dont les produits sont emballésLa présence d'un nom ou d'une adresse indiquant que les produits sont destinés à une autre personneTout élément pouvant laisser penser que les produits sont destinés à être vendus ou cédés (annonce, commande, échange de messages...)Votre destination, lorsqu'elle est différente de votre lieu de résidence habituelle.Les quantités à respecter sont les suivantes :800 cigarettes (soit 4 cartouches)ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)ou 200 cigaresou 1 kg de tabac à fumer.Ces quantités ne permettent pas, à elles seules, d'établir que le tabac est destiné à votre consommation personnelle. Les douanes tiennent également compte des autres éléments de votre situation.Vous devez également remplir les 3 conditions suivantes :Avoir au moins 18 ansTransporter vous-même le tabacRapporter du tabac destiné à votre consommation personnelle.Si, après examen de l'ensemble des éléments, les douanes estiment que le tabac est destiné à un usage commercial, vous devez payer les taxes applicables lors du contrôle. Vous pouvez également faire l'objet d'une amende et le tabac peut être confisqué. Autre zoneAutre zoneVous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger.Les règles diffèrent selon que vous revenez d’un pays situé hors de l'Union européenne ou d’Andorre : Cas généralCas généralVous pouvez rapporter du tabac en France si vous respectez les quantités maximales autorisées.Quantités maximales autoriséesVous pouvez rapporter au maximum :Quantité maximum de tabac à rapporterCatégories de tabacsQuantitésCigarettes200 unités, soit 1 cartoucheTabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)250 gCigares50 unitésCigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)100 unitésÀ savoirCes quantités :s'appliquent par personne et non par véhicule,sont identiques quel que soit votre moyen de transport (voiture, avion, train, bateau,...),ne sont pas cumulables, mais vous pouvez rapporter un assortiment proportionnel.Vous devez conserver le justificatif d'achat de votre tabac afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle des douanes.ExempleVous pouvez rapporter :1 cartouche de cigarettesOu 100 cigarettes + 25 cigaresOu 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillos.Conditions à respecterVous devez remplir les 3 conditions suivantes pour pouvoir rapporter du tabac :Avoir 18 ans minimumAssurez vous-même le transport du tabacRespecter les quantités autorisées par personne.Les quantités rapportées doivent être déstinées à votre consommation personnelle.Sanctions en cas de dépassement des quantitésSi vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes.Amende jusqu'à 750 €Confiscation de tous vos produits de tabacSaisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transportPeine de prison d'un an.AttentionL'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison. Vous revenez d'AndorreVous revenez d'AndorreVous pouvez rapporter en France du tabac acheté en Andorre.Vous devez respecter les quantités maximales autorisées.Quantités maximales autoriséesVous pouvez rapporter au maximum :Quantité maximum de tabac à rapporterCatégories de tabacsQuantitésCigarettes300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)400 gCigares75 unitésCigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)150 unitésÀ savoirCes quantités :s'appliquent par personne et non par véhicule,sont identiques quel que soit votre moyen de transport (voiture, avion, train,...),ne sont pas cumulables, mais vous pouvez rapporter un assortiment proportionnel.Vous devez conserver le justificatif d'achat de votre tabac afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle des douanes.ExempleVous pouvez rapporter :1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigaresOu 150 cigarettes + 35 cigaresOu 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.Conditions à respecterVous devez remplir les 3 conditions suivantes pou rapporter du tabac :Avoir 18 ans minimumAssurer vous-même le transport du tabacRespecter les quantités autorisées par personne.Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.Sanctions en cas de dépassement des quantitésSi vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes.Amende jusqu'à 750 €Confiscation de tous vos produits de tabacSaisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transportPeine de prison d'un an.AttentionL'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.AttentionIl y a des règles spécifiques si vous êtes frontalier, travailleur frontalier ou employé des transports internationaux.Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étrangerArgent - Impôts - ConsommationDouane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?Argent - Impôts - ConsommationAutre cas : alcoolArgent - Impôts - ConsommationInfos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactDécret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propresCritères qualitatifs définissant le caractère d'usage pour consommation personnelle du tabac rapportéArrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biensCirculation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiersCode général des impôts : articles 575I à 575MCirculation, détention et commerce des tabacs (article 575I)Code des impositions sur les biens et services : article L311-19Déplacement de tabac à des fins commercialesAccord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990Article 13Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies CFranchises fiscales à l'importationCode général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 GDéfinition des tabacs manufacturésCode général des impôts : articles 565 à 574Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)Code général des impôts : articles 1791 à 1804 CSanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacsCode général des impôts : articles 1810 à 1821Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacsCirculaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliersQuelle quantité de tabac peut-on transporter dans sa valise ?Direction générale des douanes et des droits indirectsEmporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenneCommission européennePasser les frontières : les règles de la douaneMinistère chargé de l'économiePasser la douane à Andorre : taxes et franchisesMinistère chargé des financesUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionCollectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-FutunaÎles anglo-normandesJersey (les Écréhou, les Minquiers), Guernesey (Aurigny, Burhou, Sercq, Brecqhou, Lihou, Herm, Jéthou)Saisie d'un bienTerme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?