<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F788" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F788"><dc:title>Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-10-16</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F788</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000044062127/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000044062131/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N20373</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N20373">Crédit immobilier</Niveau><Niveau ID="F788" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20369">Crédit et surendettement</SousThemePere><DossierPere ID="N20373"><Titre>Crédit immobilier</Titre><Fiche ID="F16142">Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)</Fiche><Fiche ID="F16139">Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</Fiche><Fiche ID="F10871">Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)</Fiche><Fiche ID="F10793">Prêt conventionné (PC)</Fiche><Fiche ID="F22158">Prêt d'accession sociale (PAS)</Fiche><Fiche ID="F37842">Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe><LienIntra LienID="R12443" type="Définition de glossaire">L'hypothèque</LienIntra> a la même durée que le crédit immobilier.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, l’hypothèque reste inscrite au <LienIntra LienID="R63009" type="Définition de glossaire">service de la publicité foncière </LienIntra>durant 1 année après la fin du remboursement du crédit.</Paragraphe><Paragraphe>Durant cette année suplémentaire, elle est sans effet, car le crédit est remboursé.</Paragraphe><Paragraphe>À la fin de cette année supplémentaire, l'inscription de l’hypothèque disparaît automatiquement, sans que vous ayez à payer de frais, ni à faire de démarche.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous avez besoin d’obtenir la levée de l’hypothèque (c’est-à-dire de faire annuler l’hypothèque) <MiseEnEvidence>avant ce délai</MiseEnEvidence>, vous devez <LienInterne LienPublication="F787" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Peut-on faire lever une hypothèque ?">la réclamer</LienInterne>. Vous aurez alors des frais de <LienIntra LienID="R77373" type="Définition de glossaire">mainlevée</LienIntra> à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur de votre crédit initial.</Paragraphe></ASavoir></Texte><QuiPeutMAider ID="R16526" type="Local"><Titre>Info Banque - Assurance</Titre><RessourceWeb URL="https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/info-banque-assurance"/></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000044062127/" ID="R640"><Titre>Code civil : articles 2421 à 2449</Titre><Complement>Inscription des privilèges et des hypothèques</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000044062131/" ID="R33540"><Titre>Code civil : articles 2435 à 2442</Titre><Complement>Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques</Complement></Reference><Definition ID="R12443"><Titre>Hypothèque</Titre><Texte><Paragraphe>Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R63009"><Titre>Service de la publicité foncière</Titre><Texte><Paragraphe>Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R77373"><Titre>Mainlevée</Titre><Texte><Paragraphe>Décision qui met fin de manière anticipée à l’exécution d’une mesure</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F787" audience="Particuliers"><Titre>Peut-on faire lever une hypothèque ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F785" audience="Particuliers"><Titre>Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?</Titre></QuestionReponse></Publication>