Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"Direction de l'information légale et administrativeLogementLe diagnostic amiante donne des informations sur la présence d'amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-16Fiche pratiquetext/xmlF742https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006191045/#LEGISCTA000024140902, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041565257, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000024527744, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038777498FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierDiagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"LogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementL'état d'amiante indique si un immeuble bâti contient ou non des matériaux et produits de la construction contenant de l'amiante. Ce document doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.Quels sont les logements concernés par le diagnostic amiante ?Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobiliers.Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueurMinistère chargé de l'environnementQuel est le coût du diagnostic amiante ?Le coût du diagnostic amiante n'est pas réglementé : le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.Ce coût est à la charge du propriétaire vendeur.Comment s'effectue la recherche d'amiante par le diagnostiqueur ?Le diagnostiqueur doit effectuer un repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B.Le diagnostic amiante porte sur les matériaux et produits visibles et accessibles au moment du repérage.Ce repérage donne lieu à un rapport.Vous devez constituer un dossier appelé Dossier amiante - parties privatives (DAPP) , qui comprend ce rapport.Par ailleurs, ce dossier doit comporter des informations sur les risques pour la santé et sur la nécessité d’intervenir en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante.À savoirLe syndicat des copropriétaires doit également constituer un dossier appelé Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l'immeuble. Ce dossier comprend un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B et une fiche récapitulative du DTA. Vous devez demander au syndic de copropriété une copie de ce dossier et de sa fiche récapitulative. En cas de vente d'un lot de copropriété, l'acquéreur doit être informé de la présence éventuelle d'amiante dans les parties communes de l'immeuble. Les informations portant sur les parties communes figurent dans le DTA.Quand doit être transmis le diagnostic amiante ?Le diagnostiqueur vous remet les différents rapports.Vous devez intégrer ces rapports au dossier de diagnostic technique (DDT).Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente.AttentionLorsqu'un bien est issu de la division d'un immeuble, le diagnostic amiante doit être réalisé avant sa vente.Quelles mesures peuvent être recommandées lorsqu’un diagnostic révèle la présence d’amiante ?Selon l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante, le rapport du professionnel peut prévoir les mesures suivantes :Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Lorsque des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Pour les matériaux de la liste B, la réglementation ne fixe pas de périodicité obligatoire (le suivi dépend de leur état et des éventuelles dégradations constatées).Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvements d’air pour déterminer la quantité de fibres d'amianteActions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces du logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.Ces mesures doivent être réalisées par une entreprise qualifiée pour intervenir sur des matériaux ou produits contenant de l’amiante.Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.Il est toutefois recommandé de faire réaliser un nouveau diagnostic avant une vente si des travaux de rénovation ont été effectués dans le logement. En effet, ces travaux peuvent révéler des matériaux ou produits contenant de l'amiante qui n’étaient pas visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.Peut-on vendre un bien immobilier contenant de l’amiante ?Oui, la présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.Lorsque l'acquéreur est informé de la présence d'amiante et achète le bien en l'état, il ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce seul motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les obligations liées à la présence d'amiante, à ses frais (par exemple, les travaux de désamiantage).Quelles sont les sanctions si le diagnostic amiante n'est pas délivré ou s'il est erroné ?Les sanctions varient selon les personnes impliquées : VendeurVendeurVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante. Dans ce cas, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents).L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive). DiagnostiqueurDiagnostiqueurRappelLe diagnostic amiante porte sur les matériaux et produits visibles et accessibles au moment du repérage.Si l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement alors que le diagnostic concluait à son absence au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel ayant réalisé le diagnostic si celui-ci s'avère erroné.Par ailleurs, le professionnel qui réalise un diagnostic sans avoir de certification, peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).Habitat contenant de l'amianteLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-29-9Prévention des risques liés à l'amianteCode de la santé publique : annexe 13-9Liste des matériaux et produits à vérifierCode de la construction et de l'habitation : article L126-17Cas de divisions interditsArrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtisArrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtisRechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueurMinistère chargé de l'environnementRepérage de l'amiante avant travauxLegifranceAmiante : liste des produits et matériaux à vérifierDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisActe authentique (notarié)Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Division foncièreAction de morceler un terrain d'origine, constitué de l'ensemble des parcelles d'un seul tenant appartenant à une même propriétaire ou une même indivision, en plusieurs nouveaux lotsDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?J'achète un logement