Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-30Fiche pratiquetext/xmlF576https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039059349/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1111/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2019%3A1111%3Aoj&locale=fr, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R1215, https://www.justice.gouv.fr/circulaire-presentation-dune-part-du-reglement-ue-20191111-du-conseil-du-25-juin-2019-dit-bruxelles-il-bis-refonteFrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceJusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximitéDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceLes décisions prononcées à l’étranger peuvent être exécutées en France. Une procédure de contrôle peut être nécessaire. Les règles diffèrent selon que la décision a été prononcée par une autorité européenne (hors Danemark) ou hors Europe. Au sein de l'UE hors DanemarkAu sein de l'UE hors DanemarkComment exécuter en France une décision de divorce, droit de garde, droit de visite... ?Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère a été saisie. Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022Pour contraindre une partie à se conformer à la décision étrangère il faut faire constater la force exécutoire de cette décision. Par exemple pour faire respecter un droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...etc.Vous devez adresser une requête aux fins de constatation de la force exécutoire au président du tribunal judiciaire.Le tribunal judiciaire compétent est :celui du domicile du demandeur,ou celui de la résidence habituelle de l'enfant,ou celui du lieu où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.Tribunal judiciaireL'avocat n'est pas obligatoire.Pièces à fournirLa requête doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.Cette requête doit être accompagnée d'une copie de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à la charge du demandeur.Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééCour de cassationNotification de la décisionLe président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.Recours contre la décision constatant la force exécutoireLa décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceUn pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.Cour de cassation Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.Que faire en cas de difficulté d'exécution ?Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.L'avocat est obligatoire.Le tribunal judiciaire compétent est :celui où demeure le demandeur,ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant,ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Tribunal judiciaireÀ noterVous pouvez aussi faire reconnaître de façon préventive le caractère exécutoire de la décision en saisissant le tribunal judiciaire pour éviter des contestations futures.Comment exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées.Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Titre exécutoire européenTitre exécutoire européenLe titre exécutoire européen concerne les créances incontestées, le règlement d'une facture par exemple.Il permet d'obtenir directement l’exécution de la décision sur le territoire français. La décision ne doit plus pouvoir faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.La demande du titre européen se fait auprès de l'autorité judiciaire étrangère qui a rendu la décision (tribunal, notaire...).Pour faire exécuter la décision il faut faire appel à un commissaire de justice . Le commissaire de justice a le monopole de l'exécution forcée des décisions.Le commissaire de justice a une compétence territoriale délimitée pour procéder à une exécution forcée. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur ou de celui où se situe le bien.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Le commissaire de justice peut récupérer la créance en faisant saisir et vendre les biens ou en pratiquant une saisie  sur compte bancaire ou sur salaire.En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Déclaration constatant la force exécutoireDéclaration constatant la force exécutoireCette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.Tribunal judiciaireLe directeur de greffe du tribunal judiciaire est saisi par requête.La requête est déposée en double exemplaire.Elle est accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééCour de cassationAttentionSi la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.Cette déclaration est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.La décision du directeur de greffe peut être contestéeLe recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceUn pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.Cour de cassation Hors UE et au DanemarkHors UE et au DanemarkUne décision de justice rendue hors de l'Union européenne ainsi qu’au Danemark ne s'applique pas directement en France. Elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.Qu'est-ce qu'une exequatur ?Cette procédure permet au juge de vérifier que la décision étrangère peut s’appliquer en France et lui donner force exécutoire. Le juge ne modifie pas le contenu de la décision étrangère. Il vérifie seulement qu'elle n’est pas contraire aux principes du droit français,Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétenteLe jugement n'est pas contraire à l'ordre public internationalLe demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?Le recours à un avocat est obligatoire.Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Quelle est la procédure d’exéquatur ?Le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur est compétent. Il est saisi par assignation ou par requête conjointe.Si le demandeur ne connait pas le domicile du défendeur ou si celui-ci demeure à l’étranger il peut saisir le tribunal de son domicile ou le tribunal de son choix .Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttentionLes jugements rendus à l'étranger peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.Comment contester la décision  sur l’exéquatur?Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.À savoirSi elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).Quel est le coût de la procédure d’exéquatur ?Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à la charge des partiesD'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple. Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.AttentionVous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Légalisation d'une décision étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeExécution d'une décision du juge civilJusticeComment mettre à jour les actes d’état civil français à la suite d’un divorce prononcé à l'étranger ?Famille - ScolaritéAvocatConseil national des barreaux (CNB)Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étrangerCode de procédure civile : articles 509 à 509-9Exécution d'un jugement étrangerCode de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territoriale du Tribunal judiciaireCode civil : article 6Ordre publicCode de l'organisation judiciaire : article R 212-8Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaireInstruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - AnnexeInstruction générale sur l'état civilRèglement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentairesRèglement en en matière d'obligations alimentairesRèglement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentaleRèglement en matière matrimoniale et responsabilité parentaleRèglement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeRèglement en matière civile et commercialeCirculaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfantsMinistère chargé de la justiceCirculaire en matière de reconnaissance et exécution des décisionsFormulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européenCommission européenneFaire reconnaître un divorce prononcé à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresReconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en EuropeCommission européenneRecouvrement créances alimentairesMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurForce exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publiqueDomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111RésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Demandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Exécution forcéeProcédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagementsDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiExpéditionCopie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.ExequaturDécision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitraleOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionBien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)Aide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès