Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)Direction de l'information légale et administrativeLogementLa vente en l’état futur d’achèvement ou vente sur plan, permet d’acheter un logement qui n’est pas encore construit ou dont la construction est en cours.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-18Fiche pratiquetext/xmlF39743https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177480/FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementVente en l’état futur d’achèvement (Vefa)LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonLa vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), également appelée vente sur plan, permet d’acheter un logement qui n’est pas encore construit ou dont la construction est en cours. Ce mode d’acquisition obéit à des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ?La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa), aussi appelée vente sur plan, est un contrat par lequel un acheteur (personne physique ou morale) achète un bien immobilier à construire ou en cours de construction.Quelles sont les étapes d’un achat en Vefa ?Information préalableAvant de s’engager, l’acheteur doit recevoir les informations importantes sur le logement et sur l’opération immobilière. Le vendeur (promoteur) doit ainsi lui communiquer les éléments utiles pour comprendre ce qu’il achète (caractéristiques du logement, état du projet, diagnostics techniques, risques éventuels, performances énergétiques etc.) et qui pourrait influencer la décision d’acheter.Par exemple, si le promoteur sait que le terrain est situé en zone inondable ou qu'un projet d'infrastructure est prévu à proximité, il doit en informer l’acheteur.Contrat de réservationEnsuite, l’acheteur et le promoteur peuvent signer un contrat de réservation. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, la signature de ce contrat préliminaire est fortement recommandé.Il permet de réserver le logement avant la signature de l’acte de vente définitif.Notification du projet de l’acte de venteLe projet d’acte de vente définitif doit être notifié à l’acheteur au moins 1 mois avant le rendez-vous de signature de l’acte. Ce délai permet à l’acheteur d’en prendre connaissance et de vérifier les conditions de la vente.Acte de vente définitifUne fois que le délai d’1 mois a expiré, les parties ont rendez-vous chez le notaire afin de signer l’acte de vente définitif.Livraison du logementAprès la signature de l’acte définitif de vente et lorsque les travaux de construction sont achevés, le promoteur livre le logement à l’acheteur.La livraison correspond à la remise des clés. C’est à ce moment que l’acheteur peut vérifier l’état du logement et signaler les éventuels défauts ou réserves.Quelles sont les spécificités de la Vefa par rapport à une vente classique ?La Vefa se distingue de la vente classique d’un logement déjà construit par plusieurs spécificités. Elles se traduisent notamment par un transfert progressif de la propriété, un paiement du prix échelonné au rythme de l’avancement des travaux, ainsi que par des frais d’acquisition généralement réduits.Transfert progressif de la propriétéEn Vefa, l’acheteur devient propriétaire de manière progressive.Dès la signature de l’acte de vente, il devient propriétaire du terrain et des parties du bâtiment déjà construites.Pour les travaux qui restent à réaliser, la propriété est transférée au fur et à mesure de leur construction. Par exemple, si l’immeuble n’en est qu’au stade des fondations au moment de la vente, l’acheteur deviendra ensuite propriétaire des murs, de la toiture puis des aménagements intérieurs à mesure qu’ils seront réalisés.À savoirLe promoteur est en charge du chantier jusqu’à la réception des travaux. Il choisit notamment les architectes, les entreprises et les autres professionnels qui interviennent sur le chantier. Il conclut les contrats nécessaires avec eux et réceptionne les travaux réalisés.Paiement du prix échelonnéL’acheteur échelonne le paiement du prix de vente suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.Les montants maximums sont les suivants :35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.Les 5 % restants sont versés à la livraison du logement, en l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente.A l’inverse, si des malfaçons ou des défauts de conformité sont constatés lors de la livraison et font l’objet de réserves, l’acheteur est autorisé à consigner le solde du prix.En l’absence d’accord des parties (acheteur et promoteur) sur le lieu et les conditions de la consignation, elle doit être réalisée à la Caisse des Dépôts et Consignations en utilisant un service en ligne :Consigner le solde du prix de vente d'un logement VéfaCaisse des dépôts et consignations (CDC)Frais d’acquisition réduitsLors d’un achat en Vefa, l’acheteur bénéficie de frais d’acquisition réduits. Ces frais incluent notamment la rémunération du notaire, les formalités, les sommes avancées par le notaire pour le compte de l’acheteur, la contribution de sécurité immobilière et les taxes reversées à l’État ou aux collectivités.Dans une vente immobilière classique portant sur un logement ancien, ces frais représentent généralement environ 7 à 8 % du prix d’achat.Dans une vente en Vefa, ils représentent généralement environ 2 à 3 % du prix d’achat.Cette différence s’explique par le fait que la vente d’un logement neuf est soumise à la TVA immobilière. En contrepartie, certaines taxes dues lors de la vente, notamment la taxe de publicité foncière, sont réduites.Il est possible de faire une estimation des frais d’acquisition :Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilierNotaires de FranceQuelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur en Vefa?Obligations du vendeur (promoteur)Obligation d’information et de conseilLe vendeur en Vefa est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acheteur, notamment sur :Les caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces, emplacement dans l’immeuble, présence d’un balcon, d’une terrasse ou d’un jardin, matériaux et équipements prévus, performances énergétiques du logement ou conditions d’accès aux parties communes et aux stationnements)Les risques économiques (par exemple en cas de montage de défiscalisation)Les garanties et les délais.Obligation de construire et d’achever l’ouvrageLe vendeur s’engage à faire édifier (construire) le logement et à mener les travaux jusqu’à leur achèvement dans le délai prévu au contrat.Obligation de livraison et de délivrance conformeLe vendeur a une obligation de délivrance conforme : il doit livrer un logement conforme à ce qui a été prévu dans le contrat.La conformité s’apprécie notamment par rapport à l’acte de vente, aux plans, aux devis, à la notice descriptive et, dans certains cas, aux documents commerciaux remis à l’acheteur.ExempleIl peut y avoir un défaut de conformité si le logement livré ne correspond pas à la surface prévue, si un garage est plus petit que ce qui était annoncé, si des placards intégrés prévus ne sont pas installés, si une terrasse ou un jardin promis n’existe pas, ou si certains matériaux ou équipements ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.Le logement doit aussi être conforme aux normes techniques et aux règles administratives applicables (autorisation d’urbanisme, permis, normes thermiques, sécurité, accessibilité etc.) même si ces règles ne sont pas rappelées en détail dans le contrat.Souscription d’une garantie d’achèvement ou de remboursementLe vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur une garantie de bonne fin. Il peut s’agir :Soit une garantie d’achèvement de l’immeuble, qui permet de financer la fin des travaux si le promoteur ne peut pas les terminerSoit une garantie de remboursement des sommes versées si la vente est annulée parce que l’immeuble n’est pas achevé.Ces garanties sont fournies par une banque, un établissement financier, une entreprise d’assurance ou une société de caution mutuelle.À savoirLa garantie prend fin lorsque l’immeuble est achevé.Obligations de l’acheteurPaiement des appels de fondsL’acheteur doit payer le prix du logement selon l’échéancier prévu au contrat.Il doit donc s’acquitter des appels de fonds qui lui sont envoyés par le vendeur au fur et à mesure de l’avancement des travaux.À savoirLes appels de fonds doivent correspondre à l’avancement réel des travaux. Le vendeur ne peut donc pas demander le paiement d’une étape qui n’est pas encore réalisée.Contrôle de la conformité du bien lors de la livraisonLors de la livraison, l’acheteur doit vérifier que le logement correspond à ce qui était prévu dans le contrat et qu’il ne présente pas de défaut apparent.Il est recommandé de comparer le logement livré avec les plans, la notice descriptive et les équipements annoncés afin de s’assurer que les prestations convenues ont bien été réalisées.Si l’acheteur constate des défauts, des malfaçons ou des éléments non conformes, il peut les signaler en formulant des réserves.Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations du vendeur et de l’acheteur en Vefa ?Manquement du vendeurEn cas de retard, d’inachèvement du bien ou de livraison d’un logement non conforme, l’acheteur peut agir contre le vendeur.Il peut notamment demander :L’exécution forcée des travaux nécessaires pour achever le logement ou obtenir sa mise en conformitéUne réduction du prix de la venteLe versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subiOu, dans les cas les plus graves, l’annulation de la vente.Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour ces procédures.Manquement de l’acheteurEn cas de retard ou d’absence de paiement des appels de fonds par l’acheteur, le vendeur peut :Réclamer des pénalités ou des intérêts de retard, si le contrat le prévoitDemander l’annulation de la vente.Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22Articles L 261-3, L 261-10Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16Article R261-14Consignation du prix de venteCaisse des dépôts et consignations (CDC)Frais d’acquisitionNotaires de FrancePersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.PromoteurSociété qui prend l’initiative de réaliser une opération immobilière, en assurant la conception, le financement, la coordination et la commercialisation du projet de constructionRéception des travauxActe par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés par les entreprises, avec ou sans réserves. Il marque officiellement la fin du chantier.MalfaçonsDéfauts de réalisation dans les règles de l'art, mauvaise exécutionDéfauts de conformitéÉlément non conforme à ce qui est décrit dans un contrat. Cela peut aussi porter sur le délai de livraison.Garantie financière d'achèvementGarantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travauxGarantie financière de remboursementGarantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvementDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi