<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F39685" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39685"><dc:title>Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-06-03</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F39685</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000053271681/#LEGISCTA000053271681, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054159547, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054159622?idSecParent=LEGISCTA000018537798, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054159553/2026-06-03?idSecParent=LEGISCTA000018537798</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N510</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N510">Congés dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F39685" type="Fiche d'information conditionnée">Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N510"><Titre>Congés dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N510-DA"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F2258">Congés payés du salarié dans le secteur privé</Fiche><Fiche ID="F2405">Jours fériés et ponts</Fiche><Fiche ID="F34151">Réduction du temps de travail (RTT) d’un salarié du secteur privé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-DB"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F2265">Congé maternité</Fiche><Fiche ID="F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F35002">Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance</Fiche><Fiche ID="F2268">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F39685">Congé supplémentaire de naissance</Fiche><Fiche ID="F2280">Congé parental à temps plein</Fiche><Fiche ID="F2332">Congé parental à temps partiel</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-DC"><Titre>Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F151">Congé pour enfant malade</Fiche><Fiche ID="F1631">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F16920">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F1767">Congé de solidarité familiale</Fiche><Fiche ID="F706">Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Fiche><Fiche ID="F34158">Survenue du handicap d'un enfant</Fiche><Fiche ID="F32112">Don de jours de repos pour enfant gravement malade</Fiche><Fiche ID="F35312">Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-DD"><Titre>Exercice d'une autre activité</Titre><Fiche ID="F2382">Création ou reprise d'entreprise</Fiche><Fiche ID="F2310">Exercice d'un mandat politique local</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-DE"><Titre>Congés spécifiques</Titre><Fiche ID="F34154">Mariage ou Pacs</Fiche><Fiche ID="F35134">Mariage de son enfant</Fiche><Fiche ID="F2278">Décès d'un membre de sa famille</Fiche><Fiche ID="F2381">Congé sabbatique</Fiche></SousDossier></DossierPere><Avertissement ID="R77080" date="2026-06-01"><Titre>Mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance</Titre><Texte><Paragraphe>Le congé supplémentaire de naissance est mis en œuvre <MiseEnEvidence>depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026</MiseEnEvidence>. Le ou les parents d’un enfant né à compter du 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026) peuvent en bénéficier dès <Exposant/>juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance auprès de l'employeur. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 30 juin 2026.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de s’occuper de son enfant durant ses premiers mois. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas. Le congé est indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le congé dit <Expression>supplémentaire de naissance</Expression> permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.</Paragraphe><Paragraphe>Le ou les parents d’un enfant né ou adopté peuvent bénéficier de ce congé <MiseEnEvidence>à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Le ou les parents d’un enfant né à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026) peuvent en bénéficier dès le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance d'un mois auprès de l'employeur.</Paragraphe><Paragraphe>C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 30 juin 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Le congé supplémentaire de naissance <MiseEnEvidence>s’ajoute</MiseEnEvidence> aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des <MiseEnEvidence>salariés en activité professionnelle</MiseEnEvidence> qui remplissent les <MiseEnEvidence>conditions d’ouverture de droit</MiseEnEvidence> à la suite de la naissance d’un enfant ou de l’accueil d’un enfant dans le cadre d’une adoption.</Paragraphe><Paragraphe>Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux <MiseEnEvidence>2 parents</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié ou la salariée doit être dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Mère de l’enfant</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Père de l'enfant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Conjoint ou concubin qui <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">vit en couple</LienIntra> avec la mère</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Dans le cas d’un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre) ayant fait une <LienInterne LienPublication="F35858" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes">reconnaissance conjointe anticipée</LienInterne>, mère qui n'a pas accouché.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit <MiseEnEvidence>avoir pris au préalable</MiseEnEvidence> son congé de maternité, son congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou son congé d’adoption.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Ce congé est aussi accessible à l’ensemble des assurés actifs. Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les artistes auteurs, les militaires, les non-salariés agricoles, les assurés des régimes spéciaux et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Chaque parent peut bénéficier, selon son choix, de <MiseEnEvidence>1 ou 2 mois</MiseEnEvidence> de congé pris <MiseEnEvidence>simultanément</MiseEnEvidence> ou <MiseEnEvidence>en alternance</MiseEnEvidence> avec l’autre parent.</Paragraphe><Paragraphe>Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné : il peut être pris en <MiseEnEvidence>2 périodes</MiseEnEvidence> non consécutives d’un mois.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Les 2 parents peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’un après l’autre ou bien durant la même période, pour une durée maximale de 2 mois en continu ou bien de deux fois 1 mois non consécutives.</Paragraphe></Exemple></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dans quel délai le congé supplémentaire de naissance doit-il être pris ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cela dépend de date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au <LienIntra LienID="R43909" type="Définition de glossaire">foyer</LienIntra> :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026</Paragraphe></TitreRiche><Paragraphe>Le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le <MiseEnEvidence>1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026</MiseEnEvidence> et le <MiseEnEvidence>31 mars 2027</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Enfant né prématurément avant le 1er janvier 2026</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Enfant né prématurément avant le 1er janvier 2026</Paragraphe></TitreRiche><Paragraphe>En cas de naissance prématurée (en 2025) de l’enfant alors que la naissance était initialement prévue à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le <MiseEnEvidence>1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026</MiseEnEvidence> et le <MiseEnEvidence>31 mars 2027</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026</Paragraphe></TitreRiche><Paragraphe>Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les <MiseEnEvidence>9 mois</MiseEnEvidence> suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Dans le cas d’une naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026, le congé doit être pris avant le 31 mars 2027.</Paragraphe></Exemple></Cas></BlocCas><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié ou la salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il ou elle informe son nouvel employeur, dans un délai de <MiseEnEvidence>1 mois</MiseEnEvidence>, de la date de prise de la période de congé restante</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle démarche effectuer pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit <MiseEnEvidence>informer son employeur</MiseEnEvidence> par <MiseEnEvidence>lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé</MiseEnEvidence> avec un délai de prévenance de <MiseEnEvidence>1 mois</MiseEnEvidence> avant la date souhaitée de début du congé.</Paragraphe><Paragraphe>Ce délai est réduit à <MiseEnEvidence>15 jours</MiseEnEvidence> lorsque le congé supplémentaire de naissance suit <MiseEnEvidence>immédiatement</MiseEnEvidence> le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption <MiseEnEvidence>et</MiseEnEvidence> lorsque le salarié souhaite débuter son congé supplémentaire de naissance <MiseEnEvidence>au cours du mois suivant</MiseEnEvidence> la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer.</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié ou la salariée doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de lettre est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R77233" URL="https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/conge-supplementaire-de-naissance-comment-informer-son-employeur?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39685" audience="Particuliers" type="lettreTypeNG"><Titre>Modèle de lettre - Congé supplémentaire de naissance : informer son employeur</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Le salarié ou la salariée n’a aucune démarche à effectuer auprès de la <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne> (ou de la <LienInterne LienPublication="R24583" type="Sigle">MSA</LienInterne> pour les salariés qui dépendent du régime agricole). C’est l’employeur qui transmet à la CPAM ou à la MSA la demande de congé du salarié ou de la salariée en vue de son indemnisation.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>L’employeur ne peut <MiseEnEvidence>pas</MiseEnEvidence> refuser au salarié ou à la salarié le congé supplémentaire de naissance si le délai de prévenance a été respecté.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée ne perçoit pas de salaire.</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié ou la salariée perçoit une indemnisation<MiseEnEvidence/> versée par la <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne>  ou par la<LienInterne LienPublication="R24583" type="Sigle">MSA</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>L’indemnisation est <MiseEnEvidence>dégressive</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>70 %</Valeur> du salaire net le premier mois,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>60 %</Valeur> du salaire net le second mois.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L’indemnisation est effectuée dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le premier et le second mois, soit <Valeur>4 005 €</Valeur> au maximum par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés.</Paragraphe><Paragraphe>Si le salarié ou la salariée reprend le travail entre 2 périodes de congé fractionné supplémentaire de naissance, le salaire de référence retenu est celui qui précède le congé.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le congé supplémentaire de naissance est-il cumulable avec d’autres prestations sociales ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F32485" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F16920" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Congé de proche aidant">Allocation journalière du proche aidant (AJPA)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F15132" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Allocation journalière de présence parentale (AJPP)">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R51445" type="Définition de glossaire">Indemnités journalières</LienIntra> (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité ou d’adoption)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Allocations chômage.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la situation du salarié ou de la salariée pendant et après le congé supplémentaire de naissance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le congé supplémentaire de naissance entraîne la <LienInterne LienPublication="F21050" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?">suspension du contrat de travail</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié ou la salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.</Paragraphe><Paragraphe>Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas licencier le salarié ou la salariée.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé supplémentaire de naissance.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le salarié ou la salariée peut démissionner pendant son congé.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de <LienIntra LienID="R32095" type="Définition de glossaire">temps de travail effectif</LienIntra> pour la détermination des droits à l'ancienneté.</Paragraphe><Paragraphe>À la fin de son congé, le salarié ou la salariée retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).</Paragraphe></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000053271681/#LEGISCTA000053271681" ID="R77165"><Titre>Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7</Titre><Complement>Congé supplémentaire de naissance</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054159547" ID="R77221"><Titre>Code du travail : article D1225-11-3</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Congé supplémentaire de naissance : délai de prise du congé</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054159622?idSecParent=LEGISCTA000018537798" ID="R77222"><Titre>Code du travail : article D1225-11-4</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Congé supplémentaire de naissance : délai de prévenance de l’employeur</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054159553/2026-06-03?idSecParent=LEGISCTA000018537798" ID="R77223"><Titre>Code du travail : article D1225-11-5</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Congé supplémentaire de naissance : information de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R77233" selfPrincipal="true" URL="https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/conge-supplementaire-de-naissance-comment-informer-son-employeur?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39685" audience="Particuliers" type="lettreTypeNG"><Titre>Modèle de lettre - Congé supplémentaire de naissance : informer son employeur</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R43909"><Titre>Enfant à charge au foyer</Titre><Texte><Paragraphe>Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/" ID="R38974"><Titre>Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R51445"><Titre>Indemnités journalières de sécurité sociale</Titre><Texte><Paragraphe>Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des <Expression>revenus de remplacement</Expression> et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R32095"><Titre>Temps de travail effectif</Titre><Texte><Paragraphe>Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517" ID="R45052"><Titre>Code du travail : article L3121-1</Titre></Reference></Definition><Abreviation ID="R15469" type="Sigle"><Titre>CPAM</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse primaire d'assurance maladie</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24583" type="Sigle"><Titre>MSA</Titre><Texte><Paragraphe>Mutualité sociale agricole</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>