Mise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciaireDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous avez été condamné par un juge à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) et vous vous demandez comment retrouver votre permis sans restriction ? Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-25Fiche pratiquetext/xmlF39678https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159569, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159570/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038313547, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167427/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006192917, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026227560, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40629QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresMise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciaireTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantRodéo motoriséÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétentionInvalidation (solde à zéro)Suspension sur décision du préfetEAD sur décision du préfetSuspension sur décision judiciaireEAD sur décision judiciaireAnnulation sur décision judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeVous avez été condamné par un juge à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) et vous vous demandez comment retrouver votre permis sans restriction ? Nous vous présentons les informations à connaître.Dans quels cas une décision judiciaire peut-elle interdire de conduire sans EAD ?Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant, un homicide routier ou des blessures routières. Le juge peut prendre cette décision à plusieurs stades de la procédure judiciaire (alternative à l’emprisonnement, peine complémentaire, contrôle judiciaire, sursis probatoire, aménagement de peine, libération conditionnelle, etc.)Un procureur de la République peut également proposer cette mesure comme alternative aux poursuites (composition pénale).Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge ou à la personne désignée par le procureur de la République. Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif.Il vous est remis un certificat en échange de votre permis de conduire. Ce certificat indique que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD. Si vous êtes en même temps sanctionné par une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.Comment fonctionne un EAD ?Fonctionnement de l’éthylotest antidémarrageMinistère de l’intérieurL’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :1/Avant le démarrage du moteur, un 1er souffle est demandéSi le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2e souffle soit réalisé.Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.Si le 2d souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.Le 2d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul. Quel est le taux d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d’un EAD  ?Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.Quel est le coût d’un EAD et comment se fait son installation ?InstallationL'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)Ministère chargé de l'intérieurVous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.CoûtLes frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € à l’achat ou 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.Quelle est la durée de l’interdiction judiciaire de conduire des véhicules non équipés d’un EAD ?L’EAD sur décision du juge a une durée maximale de 5 ans.L’EAD sur décision du procureur de la République, dans le cadre d’une composition pénale, a une durée comprise entre 6 mois et 3 ans.Si le juge, en plus de l’interdiction de conduire des véhicules non équipés d’un EAD, a prononcé l’annulation ou la suspension de votre permis de conduire, l’interdiction de conduire sans EAD s’applique à la fin de la période d’annulation ou de suspension.Toutefois, en cas d’annulation du permis, si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'appliquera pas.Quels documents présenter en cas de contrôle routier lorsqu’on conduit avec un EAD  ?En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :Document attestant de votre droit à conduire un véhicule équipé d'un EADDocuments attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.Quelles sanctions en cas de non-respect de l’interdiction judiciaire de conduire des véhicules non équipés d’un EAD ?Ne pas respecter la décision du juge qui interdit de conduire des véhicules non équipés d'un EAD est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximumAnnulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximumPeine de travail d'intérêt général.En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.Comment récupérer son permis après une interdiction judiciaire de conduire sans EAD ?Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.Vous pouvez passer ce contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire sans EAD.Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireInfractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéIvresse - AlcoolismeSocial - SantéAlcool au volantSuspension judiciaire du permis de conduireAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infractionMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation du permis de conduireCode de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous emprise de l'alcoolCode de la route : articles R226-1 à R226-4Contrôle médical de l’aptitude à la conduiteCode de la route : articles R233-1 à R233-3Comportement en cas de contrôle routierCode de la route : articles R234-1 à R234-7Sanctions en cas de conduite sous emprise de l'alcool (article R234-1), sanctions en cas de non respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD (articles R234-5 et R234-6)Code pénal : articles 131-3 à 131-9Peines alternatives à l’emprisonnement (article 131-6)Code pénal : articles 132-43 à 132-46Sursis probatoireCode de procédure pénale : articles 137 à 150Placement sous contrôle judiciaireCode pénal : articles R131-3 à R131-4-1Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EADCode de procédure pénale : articles 39 à 44-1Composition pénale consistant à suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un EAD sur le véhicule (article R41-2)Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteurRéponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrageTrouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)Ministère chargé de l'intérieurConsulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurConnexion via FranceConnect ou via votre compte. Si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un.Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurAccéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurL'éthylotest antidémarrage (EAD)Ministère chargé de l'intérieurEthylotest antidémarrage (EAD)Appareil homologué de mesure d'alcool dans l'air expiré associé au système de démarrage du véhicule. Il empêche le démarrage du véhicule si le taux légal autorisé d'alcoolémie programmé dans l'appareil est dépassé.Sursis probatoireSuspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunalProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Travail d'intérêt généralSanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeEADÉthylotest anti-démarrageInfractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?