Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?Direction de l'information légale et administrativeLogementIl est possible de contester une facture d'eau d'un montant anormalement élevé en respectant certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-09Question-réponsetext/xmlF389https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041410387FrisPartOf N23557France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazQue faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?LogementAides financières pour le logementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazFacture de téléphoneChèque énergieVous pouvez contester une facture d'eau dont le montant est anormalement élevé, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'une consommation d’eau « anormalement élevée » ?Une consommation d’eau est considérée comme anormalement élevée lorsqu’elle dépasse au moins le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l'envoi de la facture.Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au vôtre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).À savoirL’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite sur votre installation d’eau (par exemple, canalisation). Il est donc recommandé de vérifier vos installations et votre compteur d’eau.Quelles sont les obligations du service d'eau en cas de consommation anormalement élevée ?Lorsqu'une augmentation anormale intervient, votre service de l’eau ou de l’assainissement a l'obligation de vous en informer. Vous êtes prévenu, en général, par courrier et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.Si vous n'avez pas reçu d'information du fait d’un manquement de votre service de l’eau ou de l’assainissement, vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 consommés au-delà de ce seuil ne vous sont donc pas facturés.Comment contester une facture d'eau anormalement élevée ?Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau : Fuite détectéeFuite détectéeVous devez faire réparer la fuite d’eau dans les plus brefs délais par le professionnel de votre choix.Pour ne pas payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne, vous devez transmettre à votre service de l’eau ou de l’assainissement les documents suivants :Attestation du professionnel ayant réparé la fuite, mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuiteNotification du service de l’eau ou de l’assainissement vous informant de l’augmentation de votre consommationCes documents doivent être adressés à votre service d’eau par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 1 mois à partir de la notification vous informant de l’augmentation de votre consommation.Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite à une fuite d'eauInstitut national de la consommation (INC) Aucune fuite d’eau détectéeAucune fuite d’eau détectéeVous pouvez demander à votre service de l’eau ou de l’assainissement de vérifier le fonctionnement de votre compteur d'eau.Votre demande doit être adressée à votre service de l’eau ou de l’assainissement par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 1 mois à partir de la notification vous informant de l'augmentation de votre consommation.Votre service de l’eau ou de l’assainissement vérifie votre compteur pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous communiquer sa réponse dans un délai de 1 mois suivant cette vérification.Les conséquences diffèrent selon que la vérification révèle ou non un dysfonctionnement de votre compteur : Existence d’un dysfonctionnementExistence d’un dysfonctionnementVous n'avez pas à payer la part de consommation excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 consommés au-delà de ce seuil ne vous sont donc pas facturés. Absence de dysfonctionnementAbsence de dysfonctionnementVous devez payer la totalité de votre facture, y compris la part excédant le double de votre consommation moyenne.Vous devez également payer les frais de vérification de fonctionnement de votre compteur, dont le montant varie selon les communes.Quel recours en cas de litige concernant une facture d’eau anormalement élevée ?En cas de litige avec votre service de l’eau ou de l’assainissement, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau pour tenter de trouver une solution amiable.Est-il possible de bénéficier d'une aide pour payer ses factures d'eau ?Selon votre commune de résidence, il est possible de bénéficier d’une aide pour payer vos factures d’eau.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code général des collectivités territoriales : article L2224-12-4Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite à une fuite d'eauInstitut national de la consommation (INC)Le service d'eauInstitut national de la consommation (INC)Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eauInstitut national de la consommation (INC)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMédiateur de l'eau : comment y recourir ?Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?