Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territorialeDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationDes dispositifs sont progressivement mis en place dans la FPT pour améliorer la prise en charge des frais médicaux et la rémunération des agents en maladie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-30Fiche pratiquetext/xmlF38327https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424159/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053142418/, https://www.legifrance.gouv.fr/Ioda/id/JORFTEXT000055012004, https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=a37871280a9be5970e9a12edeed789b0.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/Ioda/id/JORFTEXT000045614702, https://www.legifrance.gouv.fr/Ioda/id/JORFTEXT000055012074FrisPartOf N512France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueComplémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territorialeTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueCongés pour raison de santé du fonctionnaireCongé de maladieCongé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Accident de service ou maladie professionnelleCongé pour raison de santé du contractuelCongé de maladieCongé de grave maladieCongé pour accident du travail ou maladie professionnelleReclassement pour inaptitude physiqueComplémentaire santé et prévoyanceComplémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'ÉtatComplémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territorialeComplémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalièreSi vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos conditions de rémunération lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.Complémentaire santéUne complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie, les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à votre charge après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale ou les frais non remboursés par l’Assurance maladie.Depuis le 1er janvier 2026, votre collectivité employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisationFrais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnelFrais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labelisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle vous avez individuellement souscrit.Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations.L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.Le montant de la participation de votre collectivité employeur est au minimum de 15 € par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.Complémentaire prévoyanceUne complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.Ainsi, la prévoyance couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, d’inaptitude ou d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droits.Depuis le 1er janvier 2025, votre collectivité employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à une complémentaire prévoyance.La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladieIndemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médicalPour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net en cas de retraite pour invaliditéPour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net à condition de justifier d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail avec un classement en 2e  ou 3e  catégorie ou de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez individuellement souscrit.Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations.L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.Le montant de la participation est au minimum de 7 € par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.À partir du 1er janvier 2029 au plus tard, votre collectivité employeur doit vous proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire.Le montant de la participation de votre collectivté employeur sera au minimum de 15 €. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.Si vous êtes employé et rémunéré simultanément par plusieurs collectivité territoriales, la participation de chacune d'elles est proportionnelle à votre durée de service.Les bénéficiaires de ce contrat collectif obligatoire sont les agents suivants :Fonctionnaires territoriaux titulaires, y compris ceux momentanément privés d'emploi et pris en charge par un centre de gestion ou le CNFPTFonctionnaires territoriaux stagiairesAgents contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et assistants familiauxApprentisAgents contractuels employés dans le cadre d’un contrat adultes-relais.Vous n’êtes pas soumis à l'obligation d'adhérer au contrat collectif si vous êtes dans l’une des situations suivantes :Vous êtes employé en CDD de moins de 6 moisVous êtes couvert par un contrat individuel couvrant au moins les risques d'incapacité de travail et d'invalidité à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif mis en place par votre collectivité employeur ou à la date de votre prise de fonctions, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel dans la limite de 12 moisVous êtes employé à temps non complet ou apprenti et l'adhésion au contrat collectif obligatoire vous conduirait à payer une cotisation au moins égale à 10 % de votre rémunération brute.Si vous êtes employé et rémunéré simultanément par plusieurs collectivité territoriales, un accord collectif local peut prévoir une dispense d’adhérer aux contrats collectifs à condition de justifier chaque année par écrit d'être couvert par un contrat individuel couvrant les risques d'incapacité de travail et d'invalidité.Votre collectivité employeur vous informe des cas de dispense d'adhésion au contrat collectif. Si vous êtes dispensé de l'obligation d'adhérer, vous pouvez à tout moment renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.Le montant de la cotisation au contrat collectif obligatoire respecte les conditions suivantes :Le taux de la cotisation est identiques pour tous les agents bénéficiaires. Il est exprimé en pourcentage de la rémunérationLe montant de la cotisation ne peut pas être conditionné par l'âge ou l'état de santé.Les garanties sont exprimées en référence à la rémunération des agents bénéficiaires ou en valeur monétaire forfaitaire. Elles peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.Les garanties du contrat collectif à adhésion obligaoire sont au minimum les suivantes :Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et des primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladieIndemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la NBI et des primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médicalPour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la NBI et des primes et indemnités en cas de retraite pour invalidité d’un taux au moins égal à 50 %Pour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente égale à [90 % du traitement indiciaire, de la NBI et des primes et indemnités] x pourcentage d’invalidité / 50 % en cas de retraite pour invalidité d’un taux inférieur à 50 %Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, éventuellement de la NBI et des primes et indemnités lors d'un temps partiel thérapeutiquePour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, éventuellement de la NBI et des primes et indemnités en cas d’invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail avec un classement en 2e  ou 3e  catégorie ou en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, à condition de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 %.Le montant des rentes accordées en cas d’invlaidité est révalué au 1er juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 au cours des 12 derniers mois et selon le taux défini par l'organisme complémentaire.Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-12Protection sociale complémentaireLoi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxDécret n°2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAccord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023Décret n°2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financementDécret n°2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriauxAccord collectif national du 11 juillet 2023 : Foire aux questionsCentre de gestion de Maine et Loire - CDG49Tarif conventionnel (Assurance maladie)Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilitéCode de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheCPAMCaisse primaire d'assurance maladieCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesCNFPTCentre national de la fonction publique territorialeCDDContrat à durée déterminée