<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36448" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2024-09-09T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36448"><dc:title>Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>Oui, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR), mais uniquement pour financer le reste à charge des travaux ayant ouvert droit à l’aide MPR.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-05-29</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36448</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000045445311/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202287/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045442649, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400291</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N321</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N321">Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat</Niveau><Niveau ID="F36448" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N305">Aides financières pour le logement</SousThemePere><DossierPere ID="N321"><Titre>Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat</Titre><SousDossier ID="N321-DA"><Titre>Aides de l'Anah</Titre><Fiche ID="F35083">MaPrimeRénov'</Fiche><Fiche ID="F37827">MaPrimeRénov' Copropriété</Fiche><Fiche ID="F37501">MaPrimeAdapt'</Fiche><Fiche ID="F1328">Autres aides</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N321-DB"><Titre>Aides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et Primes</Titre><Fiche ID="F35584">CEE "Standard"</Fiche><Fiche ID="F34421">Coup de pouce Chauffage</Fiche><Fiche ID="F35755">Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels</Fiche><Fiche ID="F35779">Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N321-DC"><Titre>Autres aides</Titre><Fiche ID="F39682">Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles</Fiche><Fiche ID="F19905">Éco-PTZ « Standard »</Fiche><Fiche ID="F38064">Éco-PTZ Copropriétés</Fiche><Fiche ID="F38425">Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)</Fiche><Fiche ID="F1616">PAH Cas général</Fiche><Fiche ID="F39003">PALA ou PAH Assistant(e) maternell(e)</Fiche><Fiche ID="F1702">Insonorisation d'un logement proche d'un aéroport</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR), mais uniquement pour <MiseEnEvidence>financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique </MiseEnEvidence>ayant ouvert droit à l’aide MPR. Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les travaux doivent être réalisés dans un logement <MiseEnEvidence>à usage de <LienIntra LienID="R1064" type="Définition de glossaire">résidence principale</LienIntra></MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R1064" type="Définition de glossaire"/>.</Paragraphe><Paragraphe>Le cumul s’adresse aux <MiseEnEvidence>propriétaires occupants</MiseEnEvidence> et aux <MiseEnEvidence>propriétaires bailleurs</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de location, le logement doit être loué dans les<MiseEnEvidence> 6 mois</MiseEnEvidence> suivant la fin des travaux.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F19905" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)">L'éco-PTZ</LienInterne> est accordé <MiseEnEvidence>sans condition de ressources</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>sans condition d’ancienneté</MiseEnEvidence> du logement.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment demander l’éco-PTZ dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov' ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une <MiseEnEvidence>convention</MiseEnEvidence> avec l’État.</Paragraphe><Paragraphe>Pour demander l’éco-PTZ, vous devez choisir un établissement ou société mentionné(e) dans une <LienExterne URL="https://www.fgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies">liste officielle</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez ensuite transmettre à l’établissement ou société la <MiseEnEvidence>décision d’octroi de l’aide <LienInterne LienPublication="F35083" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="MaPrimeRénov' (MPR)">MPR</LienInterne></MiseEnEvidence> qui vous a été délivrée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>La décision d'octroi ne doit <MiseEnEvidence>pas dater de plus de 6 mois</MiseEnEvidence> avant l'émission de l'éco-PTZ.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre démarche en contactant un <MiseEnEvidence>conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R55315" type="Centre de contact"><Titre>Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')</Titre><Texte><Paragraphe>Avant de vous engager, le <LienExterne URL="https://france-renov.gouv.fr/">service public</LienExterne> vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des <LienExterne URL="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller">conseillers France Rénov'</LienExterne>.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>0 808 800 700</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + coût d'un appel</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de l'éco-PTZ accordé dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de l’aide MPR <MiseEnEvidence>ne peut pas dépasser la différence</MiseEnEvidence> entre :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Le montant toutes charges comprises (TTC) des travaux éligibles à l’aide MPR,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Et la somme du montant de l’aide MPR effectivement versée, déduction faite des autres aides cumulables (par exemple, <LienInterne LienPublication="F35584" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Certificats d'économie d'énergie (CEE)">certificats d'économie d'énergie</LienInterne>).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ce montant est calculé par l’Anah.</Paragraphe><Paragraphe>L'éco-PTZ accordé correspond au <MiseEnEvidence>reste à charge</MiseEnEvidence> affiché sur la notification d’octroi de l'aide MPR, dans la limite de <MiseEnEvidence><Valeur>50 000 €</Valeur></MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dans quel délai doit être remboursé l'éco-PTZ dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de <MiseEnEvidence>20 ans</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande auprès de l'établissement ou la société qui finance votre éco-PTZ.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Tant que l'éco-PTZ n'est pas totalement remboursé, le logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect entraîne le remboursement du capital restant dû.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle démarche faire à la fin des travaux financés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez<MiseEnEvidence> justifier </MiseEnEvidence>que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, <MiseEnEvidence>dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement ou à la société qui finance votre éco-PTZ la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.</Paragraphe><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>délai</MiseEnEvidence> de 3 ans <MiseEnEvidence>n'a pas à être respecté </MiseEnEvidence>dans l'un des cas suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Décès de l’emprunteur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R38200" type="Définition de glossaire">Force majeure</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Contestation contentieuse de l'opération.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F19905" audience="Particuliers"><Titre>Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F35083" audience="Particuliers"><Titre>MaPrimeRénov' (MPR)</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R55315" type="Centre de contact"><Titre>Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')</Titre><Texte><Paragraphe>Avant de vous engager, le <LienExterne URL="https://france-renov.gouv.fr/">service public</LienExterne> vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des <LienExterne URL="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller">conseillers France Rénov'</LienExterne>.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>0 808 800 700</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + coût d'un appel</Paragraphe></Chapitre></Texte></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000045445311/" ID="R62770"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : articles D319-44 à D319-51</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202287/" ID="R19906"><Titre>Code général des impôts : article 244 quater U</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045442649" ID="R62772"><Titre>Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400291" ID="R55203"><Titre>Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R69861" URL="https://mesaides.france-renov.gouv.fr/" audience="Particuliers" type="simulateurNG"><Titre>Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique</Titre><Source ID="R30684">Agence nationale de l'habitat (Anah)</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R1064"><Titre>Résidence principale du locataire</Titre><Texte><Paragraphe>Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/" ID="R36304"><Titre>Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R38200"><Titre>Force majeure</Titre><Texte><Paragraphe>Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)</Paragraphe></Texte></Definition><CommentFaireSi ID="F15913" audience="Particuliers" pictogramme="icone-achat-logement"><Titre>J'achète un logement</Titre></CommentFaireSi></Publication>