Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-12Question-réponsetext/xmlF35603https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165214/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165215/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623464/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117236/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022878345/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022878523/#LEGISCTA000022890006, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039623605, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165201, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135900/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileProcès civil : comment agir seul devant le tribunal ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximitéDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceLorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur. Vous devez respecter des règles de procédure durant tout le procès au tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.Dans quels cas peut-on agir seul au tribunal lors d'un procès civil ?Il est possible d'engager seul une procédure judiciaire (en étant le demandeur) ou de se défendre seul (en étant le défendeur) dans les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Par exemple, pour un litige entre propriétaire et locataire.La procédure doit concerner un litige :entre 2 particuliersou entre un particulier et un professionnel (par exemple, un commerçant, un artisan...).AttentionLorsque la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, l'avocat est obligatoire.Dans quels cas doit-on faire une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant un procès civil ?Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 €.Cette tentative est aussi obligatoire pour les domaines suivants :BornageCertaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)Distances pour certaines constructions (par exemple, pour la construction ou l'installation d'une clôture...)Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétésTrouble anormal de voisinage.Cette tentative n'est pas obligatoire dans les cas suivants :Une des parties demande l’homologation d'un accord, par exemple, l'homologation d'une convention parentale.Un motif légitime empêche cette tentative (par exemple, le conciliateur est indisponible durant 3 mois et ne peut organiser la première réunion dans ce délai de 3 mois).Le juge ou l'autorité administrative doit faire elle-même une tentative de conciliation. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès.Le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui a échoué.Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, un recours gracieux doit se faire à la commission médicale de recours amiable avant de saisir la justice).La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est déjà saisi de l’affaire.Au cours de la procédure, le juge peut aussi obliger les parties à rencontrer un conciliateur de justice.Comment saisir seul le tribunal lors d'un procès civil ?Le tribunal de proximité et le tribunal judiciaire peuvent être saisis par requête, requête conjointe ou assignation.La requête peut être utilisée lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).Quand toutes les parties sont d'accord pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une requête conjointe.Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 €, le tribunal judiciaire est saisi par assignation.Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d'un bien, dommages-intérêts ...).À savoirPour obtenir en urgence des mesures provisoires (par exemple, une expertise), avant le procès principal appelé procès au fond, une procédure en référé peut être engagée. RequêteRequêteIl existe différents formulaires à compléter selon le type de litige (familial, locatif, mise sous protection judiciaire...).La requête peut aussi être écrite sur papier libre.Les copies des documents justificatifs doivent être jointes à la requête (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...) .Le dossier complet doit être envoyé au tribunal en plusieurs exemplaires. Par exemple, si le dossier comprend un demandeur et un défendeur, 2 exemplaires sont nécessaires et si le dossier comprend un demandeur et 2 défendeurs, 3 exemplaires sont nécessaires.C'est le greffier qui se charge d’envoyer les copies de la requête et des justificatifs aux autres parties.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttentionLa requête doit être transmise avec un timbre fiscal de 50 €, sauf si un demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.La requête doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des partiesTribunal saisiObjet et montant de la demande (dommages et intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Motifs du litigeDémarches faites pour une tentative de résolution amiable du litige ou la justification de la dispense de cette tentativeListe des pièces justificativesDate et signature du demandeur qui engage la procédure.À savoirIl est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbre, photocopies...).Savoir comment se fait la procédure civile sans audienceUne procédure civile sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience.La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les parties se déplacent à une audience au tribunal.Toutes les parties à l’affaire doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite.Le demandeur indique son accord pour que la procédure se déroule sans audience, dans la requête ou l’assignation.Le défendeur doit donner son accord par écrit.Le formulaire suivant peut être utilisé :Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceLe juge organise les échanges entre les parties.Celles-ci doivent formuler leurs arguments par écrit.Les parties doivent communiquer entre elles par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification entre avocats. Elles doivent justifier de ces échanges auprès du juge dans les délais qu’il fixe.Les parties doivent transmettre au greffe leurs demandes,leurs arguments et leurs pièces avant la date indiquée par le juge.À cette date, le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il n’y a pas d’audience de plaidoirie.Une audience peut toujours avoir lieu.Le juge peut ordonner que les parties se présentent à l’audience s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande. Requête conjointeRequête conjointeLorsque toutes les parties sont d'accord pour faire juger le litige par le tribunal, la requête conjointe peut être utilisée.Les parties peuvent demander au juge de valider les points d’accord et de prendre une décision sur les points litigieux.En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs et non pas un demandeur et un défendeur.La requête conjointe est écrite sur papier libre et détaille la demande commune faite au tribunal.Un seul écrit doit être rédigé, quel que soit le nombre de parties.Cet écrit doit contenir les éléments suivants :Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des partiesObjet et montant de la demandeTribunal devant lequel est déposée la demande.Les demandeurs doivent préciser les points d’accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.La requête est signée par tous les demandeurs. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttentionLa requête doit être transmise avec un timbre fiscal de 50 €, sauf si un demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Savoir comment se fait la procédure civile sans audienceUne procédure civile sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience.La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les parties se déplacent à une audience au tribunal.Toutes les parties à l’affaire doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite.Le demandeur indique son accord pour que la procédure se déroule sans audience, dans la requête ou l’assignation.Le défendeur doit donner son accord par écrit.Le formulaire suivant peut être utilisé :Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceLe juge organise les échanges entre les parties.Celles-ci doivent formuler leurs arguments par écrit.Les parties doivent communiquer entre elles par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification entre avocats. Elles doivent justifier de ces échanges auprès du juge dans les délais qu’il fixe.Les parties doivent transmettre au greffe leurs demandes,leurs arguments et leurs pièces avant la date indiquée par le juge.À cette date, le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il n’y a pas d’audience de plaidoirie.Une audience peut toujours avoir lieu.Le juge peut ordonner que les parties se présentent à l’audience s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande. AssignationAssignationLorsque le montant du litige est supérieur à 5 000 € et jusqu’à 10 000 €, le tribunal judiciaire est saisi par assignation. Elle est remise au défendeur par un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :Désignation du tribunal compétentLieu, jour et heure de l'audience (informations que le demandeur doit obtenir auprès du tribunal)Objet et montant de la demande (dommages et intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Identité complète des partiesMotifs du litigeSomme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, photocopies, frais d’intervention du commissaire de justice...)Liste des documents justificatifsDétail des démarches entreprises pour une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentativeConséquences en cas de non comparution de l'adversaire.L'assignation constitue les conclusions du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.Elle peut être rédigée par le demandeur au procès, par un avocat ou un commissaire de justice.Modèle d'assignation sans représentation obligatoireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionL’assignation doit être transmise avec un timbre fiscal de 50 €, sauf si un demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Lorsque l'assignation est rédigée, le demandeur doit obtenir du tribunal la date et l’heure d'audience ainsi que la salle dans laquelle les parties doivent se présenter. Ces informations doivent être indiquées dans l'assignation.Le demandeur doit donner cette assignation à un commissaire de justice pour qu'il la remette au défendeur.Le commissaire de justice remet un procès verbal de signification au demandeur ainsi qu'un second original de l'assignation. Ce dernier document doit être remis au tribunal, au moins 15 jours avant la date d'audience, pour que l’affaire soit enregistrée.Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, ce qui signifie qu'une nouvelle assignation doit être faite.Savoir comment se fait la procédure civile sans audienceUne procédure civile sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience.La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les parties se déplacent à une audience au tribunal.Toutes les parties à l’affaire doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite.Le demandeur indique son accord pour que la procédure soit sans audience, dans sa demande (assignation) ou ses conclusions.Le défendeur doit donner son accord par écrit.Le formulaire suivant peut être utilisé :Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceLe juge organise les échanges entre les parties.Celles-ci doivent formuler leurs arguments par écrit.Les parties doivent communiquer entre elles par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par notification entre avocats. Elles doivent justifier de ces échanges auprès du juge dans les délais qu’il fixe.Les parties doivent transmettre au greffe leurs demandes,leurs arguments et leurs pièces avant la date indiquée par le juge.À cette date, le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il n’y a pas d’audience de plaidoirie.Une audience peut toujours avoir lieu.Le juge peut ordonner que les parties se présentent à l’audience s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.Que se passe-t-il avant l'audience lors d'un procès civil ?Date d'audienceSi le tribunal a été saisi par requête, les parties reçoivent une convocation envoyée par le greffier du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience.Si le tribunal a été saisi par assignation, elle est remise au défendeur par un commissaire de justice, la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées.À savoirUne assignation peut être nécessaire si la convocation envoyée en LRAR n’a pas été remise au défendeur (absence au moment où le facteur se présente à domicile, déménagement...). Le tribunal informe le demandeur de l’obligation de faire une assignation qui doit être remise au défendeur, par un commissaire de justice.Constitution du dossierLorsque le défendeur doit faire une argumentation contraire à celle du demandeur, il doit fournir des preuves, par tous moyens.Le défendeur peut aussi faire des demandes, appelées demandes incidentes (par exemple, demander un délai de paiement, une expertise...).Il doit constituer un dossier comprenant toutes les preuves justificatives pour prouver ses demandes (facture, contrat, courrier, expertise...). Il peut aussi joindre des attestations de témoins.Un modèle est disponible en ligne :Modèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceLe défendeur doit respecter le principe du contradictoire : il doit communiquer toutes ses pièces, ses arguments et ses demandes au demandeur ou à l’avocat s'il est représenté par lui.Les documents (appelés pièces) doivent aussi être transmis au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.AttentionSi les pièces sont communiquées trop tard à l'adversaire, il peut demander le renvoi du dossier à une autre date d’audience. Le juge peut aussi refuser de prendre en compte ces pièces.Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?Présence, assistance ou représentation des partiesLe rôle d'audience est affiché devant la porte de la salle d'audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l'audience. Il permet de vérifier que l'affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle.Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat.Les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande au juge.Les parties peuvent être absentes à l'audience, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un pouvoir de représentation.Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un pouvoir spécial.Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée (mandataire) de se présenter à l'audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie concernée (mandant).La personne désignée par le pouvoir doit être majeure. Elle doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d'identité et de celle du mandant.L’une des personnes suivantes peut être désignée sur le pouvoir :Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de PacsPère ou mèreEnfantFrère ou sœurNeveu ou nièceTante ou onclePersonne attachée à son service personnel ou à son entreprise (par exemple, le juriste de l'entreprise ou un employé de maison).Si la partie se présente à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l'assister à la place d'un avocat.Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir :Modèle de pouvoir de représentation en justiceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande de renvoi de l’affaire à l’audienceUne demande de renvoi de l'affaire peut être faite au juge (par exemple, délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation...).Cette demande doit être justifiée par des documents.Le juge peut accepter la demande de renvoi s'il estime que le motif est légitime. Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine date d’audience.Il peut aussi refuser cette demande. Dans ce cas, l'affaire est traitée le jour de l’audience.En cas de renvoi de l’affaire, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.Déroulement de l'audienceLes dossiers sont appelés par le juge, selon l’ordre indiqué sur le rôle d’audience.Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée.La procédure est orale.Le juge donne la parole au demandeur. Il peut lui poser des questions. Il peut aussi lui demander d’expliquer son litige et ses arguments.Le juge donne ensuite la parole au défendeur qui explique sa défense et ses éventuelles demandes.Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.Le greffier prend des notes de ce qui est dit par les parties.Le juge mène les débats et décide du temps de parole du demandeur et du défendeur.Une partie ne peut prendre la parole que si le juge l’autorise.Une fois que les parties se sont exprimées, le juge peut renvoyer l’affaire à une autre date d’audience si les débats ne sont pas terminés.Le juge peut décider que l’affaire est prête à être jugée et clôture les débats.Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est prononcé.A partir de ce moment, les parties ne peuvent plus donner d’autres arguments pour défendre leurs intérêts, ni faire d’autres demandes.Le jour du délibéré, les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes.Le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au greffe sur présentation d'une pièce d'identité. Aucune copie ne peut être donnée à ce moment, c’est une simple consultation de la décision.Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ (prorogation). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?JugementLe jugement indique les informations suivantes :Tribunal qui l'a renduNoms des juges et du greffierDate du prononcéNom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège socialNom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.Le jugement expose les éléments suivants :LitigeDemandes et arguments de chaque partieDiscussion sur les demandes et argumentsMotivation de la décision et raisonnement du jugeDispositif.Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.Il est signé par le juge et le greffier.Une requête en rectification d'erreur matérielle peut être faite si une erreur a été faite sur le jugement (par exemple, nom mal orthographié, date inexacte...).Une requête en omission de statuer peut être faite si le juge n'a pas répondu à une demande d’une partie (par exemple, le montant d'une indemnisation demandée...). Cette demande doit être présentée dans le délai d'un an après que la décision soit passée en force de chose jugée.Lorsque le jugement n’est pas assez clair ou précis, une requête en interprétation peut être faite pour que le juge apporte des précisions. Le juge est saisi par requête de l'une des parties ou par requête conjointe, seulement si aucun appel de cette décision n’a été fait.Notification ou signification de la décisionUne fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties, de manière officielle.La décision peut être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).AttentionLe courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.La signification ou la notification permet de faire commencer le délai de recours contre la décision.Le délai de recours se calcule à compter d'une des dates suivantes :Date de remise de la lettre recommandéeDate de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justiceDate de l'avis de passage du commissaire de justice au cas où il n'y a personne au domicile.RecoursLa voie de recours dépend de la qualification du jugement indiquée dans le dispositif. Le jugement est rendu en premier ressort ou en dernier ressort.L'appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort.Si la décision est rendue en dernier ressort, le recours est le pourvoi en cassation.Si le jugement a été rendu par défaut, c'est-à-dire en l'absence du défendeur parce qu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, celui-ci peut faire opposition.À savoirLe type de recours qui peut être exercé est indiqué dans l’acte de signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe.Exécution de la décisionLa décision du juge est exécutoire par provision, c'est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamné.À savoirEn cas d'appel, la partie, qui perd le procès, peut demander au 1er président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux (par exemple, perte d'emploi) et prouver que l'exécution entrainerait des conséquences excessives pour elle (par exemple, mise en difficulté financière).L'exécution peut se faire à l'amiable en prenant contact avec l'adversaire ou son avocat.Si l'exécution amiable est impossible, la partie qui a gagné le procès peut faire intervenir un commissaire de justice pour une exécution forcée de la décision.L'exécution forcée peut se faire avec une saisie de somme d'argent sur le compte en banque ou sur le salaire, une saisie de biens (voiture, télévision...).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Le commissaire de justice peut demander une avance (provision) à son client avant de faire une exécution forcée.La partie condamnée aux dépens doit payer les frais de la procédure.AttentionLa décision de justice (appelée titre exécutoire) peut être exécutée pendant un délai de 10 ans. Tous les actes d'exécution forcée du commissaire de justice (par exemple, une saisie partielle de la somme qui doit être payée) font aussi démarrer un nouveau délai de 10 ans pour l’exécution du titre exécutoire. Ce dernier reste valable tant qu'un acte d’exécution forcée interrompt la prescription et que la somme totale n’est pas payée. En pratique, le titre exécutoire peut être mis à exécution forcée pendant un délai supérieur à 10 ans, par un commissaire de justice.Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante.Il est nécessaire d’avoir une copie exécutoire avec une formule exécutoire (ou clause exécutoire) pour qu’un commissaire de justice fasse l'exécution forcée de la décision. La demande de copie exécutoire se fait au tribunal qui a rendu la décision.Le demandeur ou le défendeur peuvent saisir, lors de l'exécution de la décision, le juge de l'exécution. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l'exécution, par exemple.Quel est le coût de la procédure lors d'un procès civil ?Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour faire une demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Les frais d'un commissaire de justice sont à la charge du demandeur, sauf s’il lui est accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ) totale ou partielle.Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat, elle doit le payer en totalité sauf si elle bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.Accord amiable pour éviter un procès civilJusticeSaisir le tribunal judiciaire pour un litige civilJusticeExécution d'une décision du juge civilJusticeSaisir le juge de l'exécution (JEX)JusticeAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)JusticeCoût d'un procès en justiceJusticePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : articles 53 à 59Contenu de la requête et de l'assignationCode de procédure civile : article 750Introduction de l'instanceCode de procédure civile : article 750-1Obligation de tentative de conciliationCode de procédure civile : articles 751 à 755Introduction de l'instance par assignationCode de procédure civile : articles 756 à 759Introduction de l'instance par requêteCode de procédure civile : article 762Personnes pouvant assister ou représenter une partieCode de l'organisation judiciaire : article L212-5-1Procédure sans audienceCode de procédure civile  : articles 411 à 420Mandat de représentationCode de procédure civile : articles 430 à 446Organisation des débatsCode de procédure civile : articles 446-1 à 446-4Organisation des débats en procédure oraleCode de procédure civile : articles 817 à 833Organisation des débats devant le tribunal judiciaireCode de procédure civile  : articles 450 à 466Prononcé et contenu du jugementCode de procédure civile : articles 651 à 694Notification du jugementCode général des impôts : article 1635bis QTimbre fiscalRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceConsentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceModèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceDemandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeConciliationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.MédiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.Procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.ServitudeContrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)Code civil : article 637HomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurInstanceActes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugementExpressémentDe manière claire, explicite et sans ambiguïtéGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionConclusionsDocument écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocatSiège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.Dispositif (décision de justice)Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".Jugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirésNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)ProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalDépensSommes qui doivent être payées dans le cadre d'un procès (exemple : indemnité versée à un témoin pour qu'il se déplace au tribunal)PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiFormule exécutoireExpression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).Juge de l'exécutionMagistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civileCafCaisse d'allocations familialesLRARLettre recommandée avec accusé de réceptionL'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Comment agir rapidement devant le tribunal ?Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?