Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)Direction de l'information légale et administrativeLogementPour vendre ou louer un bien immobilier situé dans une zone d'exposition au bruit d'aéroport, un diagnostic Bruit des aéroports doit être fourniDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-20Fiche pratiquetext/xmlF35266https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierDiagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)LogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementLa vente ou la location d’un bien immobilier (maison, terrain...) situé à proximité d’un aéroport nécessite-t-elle la réalisation d’un diagnostic Bruit des aéroports (également appelé état des nuisances sonores aériennes) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.À quoi sert le diagnostic Bruit des aéroports ?Le diagnostic Bruit des aéroports informe le futur acquéreur ou le futur locataire de la présence éventuelle de nuisances sonores liées au trafic aérien pouvant impacter le bien immobilier.Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic Bruit des aéroports ?Le diagnostic Bruit des aéroports est obligatoire lorsqu’il porte sur un bien immobilier situé dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport définie par le plan d’exposition au bruit (PEB), dans l’une des zones A, B, C ou D (D étant la moins exposée).Les biens concernés sont :Les immeubles d'habitation (maison, appartement) ou mixte, c’est-à-dire à usage professionnel et d’habitationLes terrains constructibles.Pour savoir si le bien est dans une zone d’exposition au bruit, il faut consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) :Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroportsMinistère chargé de l'environnementIl est également possible de demander l’information à la mairie.MairiemairieComment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?Le diagnostic Bruit des aéroports doit être directement rempli par le propriétaire vendeur ou bailleur. Il consiste en un formulaire intitulé état des nuisances sonores aériennes :État des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesCe document précise les informations suivantes :L'indication claire et précise de la zone de bruitL'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB (à savoir le portail cartes.gouv.fr)La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé l'immeuble ou le terrain.Ce document doit être :Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente ou au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti (un terrain)Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.Peut-on bénéficier d’un dispositif d’aide à l’insonorisation des logements ?Oui. Il existe un dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements dans certaines zones, sous conditions.Quelles sanctions en cas d’absence de diagnostic Bruit des aéroports ?Des sanctions peuvent s’appliquer au propriétaire vendeur ou bailleur : VendeurVendeurLa responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de vente, induisant le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :L'annulation de la vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêtsUne réduction du prix de vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérets. BailleurBailleurLa responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :L'annulation du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêtsUne réduction du loyer, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.Diagnostic immobilierLogementAide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroportLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de l'urbanisme : article L112-11Diagnostic BruitÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesConsulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroportsMinistère chargé de l'environnementPortail cartes.gouv.frMinistère chargé de l'environnementTerrain constructibleTerrain apte à recevoir une ou plusieurs constructions neuves. Il est apte légalement c'est-à-dire que les constructions y sont autorisées par le PLU. Il est également apte physiquement c'est-à-dire que les réseaux sont situés à proximité immédiate et sont de dimensions adaptées, et que le sous-sol peut supporter le poids et les charges de la future construction.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : article L322-3Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPeut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?J'achète un logement