Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSquatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-20Question-réponsetext/xmlF35254https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000038274599, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623629/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410764/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028808273/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042655744/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5989QE.htm, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203261.htmlFrisPartOf N19424France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : obligations du locataireQue faire quand des squatteurs occupent un logement ?LogementBail d’habitationBail d’habitation : obligations du locataireDépenses locativesLoyerChargesImpayés et expulsionAssurance habitationUsage du logementTravaux et jouissance des lieuxEntretien et réparationsSquatter un lieu d’habitation est le fait d'entrer dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans autorisation du propriétaire. Il peut aussi s’agir de réserver un meublé de tourisme et d’y rester malgré la fin de la location. Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux : vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.AttentionLe locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire, la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit, le sous-locataire qui se maintient dans le logement après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire ne sont pas considérés comme squatteurs.Nous vous présentons les 2 cas de figure : entrée par effraction (ou menace ou contrainte) et maintien dans un meublé de tourisme. Entrée par effraction, menace ou contrainteEntrée par effraction, menace ou contrainteLe fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire meublée est puni :Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amendeEt, pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait de dégrader le logement est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.À savoirEn cas de squat, la trêve hivernale ne s'applique pas. L’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge. Procédure accéléréeProcédure accéléréeLa personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.Pour cela, le demandeur doit d’abord :Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerieProuver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin. Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès au logement, le préfet de département, dans un délai de 72 heures, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté (introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux).Avant de lancer la procédure :Il est possible de prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat.Il est possible de contacter un commissaire de justice pour qu'il donne des conseils et aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres et sont à la charge du demandeur. Il doit lui remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieMairiemairieCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. Pour cela, il doit lui envoyer une demande de mise en demeure. Il doit joindre à sa demande les justificatifs suivants :Récépissé du dépôt de plainte,Copie de la preuve que le logement est son domicile ou sa propriété,Copie du constat attestant que le logement est squatté.À savoirLe demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande de mise en demeure à envoyer au préfet de département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de région - Île-de-France et ParisLe préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.À savoirEn cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.La mise en demeure est :notifiée aux squatteurs,affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,notifiée au demandeur (facultatif).Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.RappelDans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année. Devant le jugeDevant le jugeLe propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.Pour cela, il doit d’abord :Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmeriePrendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).Prouver que le logement est squatté (introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux). Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.À savoirSi aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).À noterLors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.RappelDans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année. Maintien dans le meublé de tourismeMaintien dans le meublé de tourismePour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge. Procédure accéléréeProcédure accéléréeLa personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.Pour cela, le demandeur doit d’abord :Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerieProuver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin. Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès aun logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location).Avant de lancer la procédure :Il est possible de prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat.Il est possible de contacter un commissaire de justice pour qu'il donne des conseils et aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres et sont à la charge du demandeur. Il doit lui remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieMairiemairieCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. Pour cela, il doit lui envoyer une demande de mise en demeure. Il doit joindre à sa demande les justificatifs suivants :Récépissé du dépôt de plainte,Copie de la preuve que le logement est son domicile ou sa propriété,Copie du constat attestant que le logement est squatté.À savoirLe demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande de mise en demeure à envoyer au préfet de département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de région - Île-de-France et ParisLe préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.À savoirEn cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.La mise en demeure est :notifiée aux squatteurs,affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,notifiée au demandeur (facultatif).Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.RappelDans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année. Devant le jugeDevant le jugeLe propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.Pour cela, il doit d’abord :Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmeriePrendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...)Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)Prouver que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location). Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constatL'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).À noterLors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.RappelDans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.AvocatJusticeCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)JusticePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceAgence nationale pour l’information au logement (ANIL)Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8Délais d'expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6Code pénal : article 226-4Domicile : Sanctions pour le squatteurCode pénal : articles 322-1 à 322-4-1Détérioration du bien d’autrui : article 322-1Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3Code de procédure civile : article 812RequêteCode de procédure civile : article 493RequêteCode des procédures civiles d'exécution : article L411-1Audience et commandement de quitter les lieuxLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38Évacuation forcéeRéponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteursRéponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteursEffractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit ferméMeublé de tourismeVilla, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)Trêve hivernalePériode pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Comment consulter gratuitement un avocat ?Quand s'applique la trêve hivernale ?